Revue - Bulletin Joly Sociétés septembre 2017 - Actualité du registre du commerce - 7

Actualité du registre du commerce et des sociétés (2016-2017)

II. Actualité jurisprudentielle et avis
du CCRCS
A. Création des entreprises
L'immatriculation d'une société doit être
demandée sans tarder !
Mieux vaut ne pas trop tarder, lors de la constitution d'une
société, pour solliciter son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés (RCS). C'est ce que vient de rappeler, dans une espèce assez rare, la cour d'appel de Paris dans
son arrêt du 24 janvier 2017 (CA Paris, 5-8, 24 janv. 2017,
n° 16/15840 4).
Le moins que l'on puisse dire en l'espèce c'est que les fondateurs de la société en question avaient pris leur temps,
ignorant un peu rapidement pour le coup, les dispositions de
l'article R. 123-36 du Code de commerce qui prévoient que
la demande d'immatriculation des sociétés doit être demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité
comprise ».
En effet, les statuts avaient été signés le 25 octobre 1994 et,
plus de 20 ans après tout de même, la cour d'appel de Paris,
sans connaître les raisons pour lesquelles l'immatriculation
n'avait pas été sollicitée en son temps, a rejeté la requête en
immatriculation au motif qu'elle n'avait « pas été sollicitée
en temps utile lors de l'accomplissement des formalités de
constitution ».
Pour mieux y voir, sans doute faut-il reprendre la chronologie
de l'affaire.
C'est le 20 juin 2016 que Monsieur F. saisit le juge commis
à la surveillance du RCS en lui demandant de bien vouloir
le dispenser d'avoir à produire certains documents réclamés
par le greffier en vue de l'immatriculation de la société. Par
ordonnance du 30 juin, le juge commis a rejeté la demande.
Par ordonnance rendue le 19 juillet 2016 le même juge commis, sur l'appel formé, a refusé de rétracter son ordonnance.
Il eût été intéressant de disposer de l'ordonnance du juge
commis car l'on comprend que c'est faute d'avoir produit
certains documents et en l'absence de dispense, que le greffier
avait refusé de procéder à l'immatriculation, alors que la cour
d'appel de Paris fonde sa motivation sur le temps utile pour
immatriculer qui aurait été dépassé selon elle, après, il est
vrai, avoir pris soin de préciser qu'aucun texte ne permettait
au juge de dispenser le requérant de respecter les formalités
d'immatriculation prévues par le Code de commerce.
Ce « changement de pied » a le mérite d'alerter les praticiens
sur la nécessité de ne pas perdre de temps, sans savoir pour
autant néanmoins de quel délai ils disposent, pour procéder
à l'immatriculation sitôt les statuts signés et accomplies les
formalités de constitution, publicité comprise : quelques
heures ? Plus de 15 jours, qui est le délai accordé aux autres
personnes morales par le même article R. 123-36 ?
4 BJS juin 2017, n° 116m3, p. 363, note Saintourens B.

Bulletin

Joly

Sociétés

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Septembre

La cour d'appel ne le précise pas. Les praticiens ne sont pas
bien renseignés. Un délai précis serait utile. Plus utile que ce
qui s'apparente au fameux « un certain temps » !
E. F. et D. O.

Une société ne peut être condamnée à verser
une indemnité dont le fait générateur est
antérieur à son immatriculation
L'acquisition de la personnalité morale par la société a comme
conséquence de la rendre comptable des actes qu'elle accomplira mais aussi de ceux qui auraient été accomplis avant son
immatriculation, mais à cet effet, sous réserve de la reprise de
ces derniers conformément aux dispositions des articles 1843
du Code civil, L. 201-6 et R. 210-6 du Code de commerce.
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser les
modalités d'une telle reprise 5.
À défaut d'être repris par la société constituée, cette dernière
ne pourrait avoir à répondre des conséquences des actes
accomplis avant son acquisition de la personnalité morale ;
ainsi en a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 septembre 2016 (Cass. soc., 26 sept. 2016, n° 14-28959 6).
Dans cette affaire, une personne avait entretenu des relations contractuelles avec une société, mais sans être déclarée,
pour la production d'un film. Ayant assigné la société pour
laquelle elle prétendait avoir travaillé, elle a obtenu en appel
la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité
pour travail dissimulé.
Saisie du pourvoi formé contre cet arrêt, la haute juridiction,
après avoir rappelé que la cour d'appel de Paris avait, à juste
titre, relevé des faits intentionnels tendant à caractériser le travail dissimulé, censure la décision des juges d'appel au motif
que, ces derniers ayant constaté que ladite société a été immatriculée après les faits ayant donné lieu à la condamnation,
celle-ci ne pouvait en être responsable car n'ayant pas, à cette
date, acquis la personnalité morale.
La Cour de cassation confirme ainsi sa position en matière
de reprise des actes accomplis avant l'immatriculation de la
société. Elle avait par exemple déjà jugé que les actes accomplis par la société avant son immatriculation sont frappés de
nullité absolue en l'absence de reprise, cette dernière n'ayant
pas la personnalité morale 7.
Les faits ayant donné lieu à la décision commentée amènent
à se poser la question de l'étendue de la reprise par la société
nouvellement immatriculée des actes et engagements accomplis postérieurement. En respectant les modalités de reprise,
une société peut-elle reprendre les faits juridiques ? Autrement
dit est-ce que la société pouvait reprendre à son compte l'infraction de travail dissimulé ?
Pour certains auteurs, les termes des articles 1843 du Code
civil, L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce qui parlent
5 Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-24355 : BJS sept. 2016, n° 115j5, p. 504, obs.
Bahans J.-M. et Savadogo A.
6 BJS janv. 2017, n° 115x9, p. 11, note Danos F.
7 Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27630 : BJS juin 2012, n° 270, p. 472, note
Dondero B.

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