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La direction du budget promeut un nouveau modèle budgétaire

III.

Les contrats d'objectifs et de moyens

La marche en avant se poursuit néanmoins. En 1999, le ministre
des Finances Dominique Strauss-Kahn prend l'initiative de
demander aux directions de son ministère de préparer des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens à conclure avec la direction du
budget. Un premier contrat est signé entre la DGI et la direction du
budget.
Le contrat d'objectifs et de moyens va plus loin que le contrat de
service, d'abord parce qu'il s'applique à une administration entière et
non un à un service local, ensuite parce que le budget global devient
de plus en plus fongible en gestion. Enfin parce que la démarche de
performance est beaucoup plus formalisée.
La globalisation budgétaire est poussée le plus loin possible : au
personnel et au fonctionnement courant, s'ajoute notamment toute
l'informatique. Les crédits demeurent répartis sur plusieurs
chapitres mais la remise à disposition de la DGI des crédits non
consommés est garantie dans l'année.
La DGI bénéficie d'une fongibilité et d'une visibilité à trois ans de
ses moyens. L'évolution du budget global de la DGI intègre les gains
d'efficacité qui seront dégagés sur la période, la moitié étant
réinvestie au sein de cette direction et l'autre moitié restituée au
budget général. Le Budget considère qu'avec l'horizon de trois ans
il ne prend pas de risque de rigidification des budgets futurs parce
qu'on est allé au bout des efforts d'économie possibles. L'échange
visibilité pluriannuelle contre effort d'économie est équilibré4.
La DGI prend des engagements précis quant à l'efficacité de son
action et quant à la qualité du service rendu. Les cibles de
performance fixées par le contrat sont mesurées par des
indicateurs clés soigneusement sélectionnés. Pour la première fois,

4. Le choix fait par la LOLF de maintenir l'annualité budgétaire sera critiqué au nom de ce
précédent. Mais l'expérience a montré que les partenaires capables de tenir un
engagement d'économie pluriannuel sont rares. Les contrats conclus avec l'Équipement
ont été remis en cause à la faveur de changements de gouvernements ; le premier
contrat avec la DGI est remis en cause à la faveur de l'échec du « plan 2003 » de fusion
avec la Comptabilité publique ; le contrat avec les préfectures est remis en cause par des
demandes de « mesures nouvelles » motivées par l'arrivée de tâches supplémentaires... La
pluriannualité ne sera remise sur le devant de la scène qu'au niveau macrobudgétaire avec
une garantie de plafond pour l'ensemble du budget de l'État (la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008 - art. 34 Const. - consacre les lois de programmation, dans le cadre
desquelles est prévue une programmation des dépenses de l'État sur trois ans).

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