Systèmes - La nouvelle gestion publique -2 - 54

La réforme du budget, une opportunité pour réformer l'État

II.

Des stratégies pour la conduite des politiques

L'État ne gère pas les résultats attendus de ses activités. C'est le
premier manque à combler. L'État a impérativement besoin
d'identifier les politiques qu'il finance, de fixer la stratégie de
chacune d'entre elle, de les traduire en objectifs et de mesurer les
résultats atteints.
La LOLF demande aux ministres de répondre à quelques
questions simples qui intéressent :
- le citoyen : pourquoi l'État agit ? Quels buts se fixe-t-il ? Quels
résultats atteint-il ?
- l'usager des services publics : que font les administrations
pour apporter un service de qualité aux usagers ?
- le contribuable : que font les administrations pour mieux
gérer leurs moyens, dans un souci d'économie et d'efficience ?1
L'information sur les performances dépasse la simple description
de la consommation des moyens ou du volume d'activité, pour
montrer comment, dans le cadre des moyens alloués, l'effet des
politiques ou la qualité des services publics peuvent être accrus, au
meilleur coût. Le but est de concentrer l'attention sur la conception
même des politiques financées par l'État, plutôt que sur des
solutions consistant à augmenter les moyens. Il n'y a pas de
conséquence financière mécanique à tirer des résultats : de
mauvais résultats doivent-ils conduire à réduire les moyens ou à
les accroître ? Peuvent-ils, à moyens constants, être améliorés
grâce à une conception différente de la politique ou grâce à des
1. Article 1 : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique,
les lois de finances [...] tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des
objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. »
1. Article 7 (I - 6e aliéna) : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre
une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel
sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi
que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »
1. Article 51 : « Sont joints au projet de loi de finances de l'année : [...]
1. 5o Des annexes explicatives [...] accompagnées du projet annuel de performances de
chaque programme précisant :
1. a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats
obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le
choix est justifié ; [...] »
1. Article 54 : « Sont joints au projet de loi de règlement : [...]
1. 4o Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant
en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi
qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
1. a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
[...] ».

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