© 2010 Droit & Société Série publiée par le Réseau Européen Droit et Société Directeur des collections : André-Jean ARNAUD Adjoint à la direction : Vincent SIMOULIN Diffusion : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Lextenso éditions, 33, rue du Mail, 75081 Paris Cedex 02 ISBN : 978-2-275-02828-6