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8 * PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

II. Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures
d'instructions
320. Généralités. - Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction peuvent être
prises ou modifiées à tout stade de la procédure, soit d'office, soit à la demande motivée d'une partie principale. Dans ce second cas de figure, la partie qui en fait la demande doit fournir au moins un minimum
d'éléments accréditant l'utilité de la mesure pour les besoins de l'instance, et les observations des autres
parties sur cette demande doivent être recueillies. En toute hypothèse, l'appréciation de l'opportunité
d'adopter une mesure d'organisation de la procédure ou une mesure d'instruction relève du juge et non
des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le
cadre d'un pourvoi (arrêt du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T‑560/08 P, EU:T:2010:192, point 61). En
effet, il incombe à la Cour de vérifier si le Tribunal n'a pas commis une erreur de droit en ayant, le cas
échéant, refusé d'ordonner des mesures demandées (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2013, Viega/Commission, C‑276/11 P, EU:C:2013:163, point 40).
321. Différence d'objet. - Les mesures d'organisation de la procédure visent, en substance, à assurer, dans
les meilleures conditions, la mise en état des affaires, le déroulement des procédures et le règlement des
litiges, ainsi qu'il ressort de l'article 89, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Les mesures
d'instruction, quant à elles, visent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par
une partie à l'appui de ses moyens.

A. Les mesures d'organisation de la procédure
322. Finalités. - Les mesures d'organisation de la procédure poursuivent, aux termes de l'article 89, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, différentes finalités :
- assurer le bon déroulement de la phase écrite ou de la phase orale de la procédure et faciliter l'administration des preuves ;
- déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent
une instruction ;
- préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties et de clarifier les
points litigieux entre elles ;
- faciliter le règlement amiable des litiges.
323. Formes. - Les mesures d'organisation de la procédure peuvent se présenter sous différentes formes,
évoquées à l'article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal. En premier lieu, l'hypothèse la
plus fréquemment rencontrée en pratique est celle de questions posées à une ou plusieurs parties. Ces
questions peuvent consister à inviter les parties à se prononcer par écrit ou oralement sur certains
aspects du litige. En deuxième lieu, le Tribunal peut demander des renseignements aux parties ou à des
tiers à la procédure, visés à l'article 24, second alinéa, du statut. Il pourra s'agir des États membres ou des
institutions, organes ou organismes de l'Union qui ne sont pas parties au procès. En troisième lieu, une
mesure d'organisation de la procédure peut consister à demander aux parties la production de toute pièce
relative à l'affaire et qui n'a pas déjà été versée au dossier. En quatrième et dernier lieu, les parties
peuvent, à l'invitation du Tribunal, être convoquées à des réunions.
324. Décision. - Les mesures d'organisation de la procédure sont, en pratique, décidées par la formation de
jugement, sur proposition du juge rapporteur. Il est à noter que l'article 90, paragraphe 2, du règlement de

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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