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8 * PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

procédure du Tribunal permet à la formation de jugement de déléguer au juge rapporteur la possibilité de
procéder à l'adoption de mesures d'organisation que le Tribunal a décidé d'adopter.
325. Mise en œuvre. - Lorsqu'une telle mesure est adoptée, le greffe est chargé de transmettre la
demande qu'elle contient à la ou aux parties concernées, qui disposent alors d'un délai plus ou moins bref
pour y donner suite. À noter que le retard apporté par une partie dans le dépôt d'un document sollicité par
le Tribunal n'a pas pour conséquence automatique l'irrecevabilité dudit document (voir, en ce sens, ordonnance du 21 février 2013, Marcuccio/Commission, T‑85/11 P, EU:T:2013:90, point 39), le Tribunal devant prendre
position à cet égard. Les mesures d'organisation de la procédure peuvent intervenir à tout moment de la
phase écrite de la procédure. En règle générale, et pour assurer le respect du principe du contradictoire, la
partie qui n'est pas directement concernée par la demande doit être invitée à présenter ses observations
sur la réponse apportée à une mesure d'organisation de la procédure par une autre partie. Lorsqu'une
mesure d'organisation de la procédure consiste en une demande de production de document, une copie
du document obtenu est transmise aux autres parties à la procédure.
326. Demande à l'initiative d'une partie. - Dans certains cas, il peut arriver que la partie requérante invite
le Tribunal à adopter une mesure d'organisation de la procédure visant à demander à l'institution défenderesse de produire certains documents. En application d'une jurisprudence constante, la partie qui fait une
demande de production de documents doit fournir au Tribunal au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance (arrêt du 19 avril 2012, Evropaïki Dynamiki/
Commission, T‑49/09, EU:T:2012:186, point 83). S'agissant de l'appréciation de demandes de mesures d'instruction soumises par une partie à un litige, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de
compléter les éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (arrêt du 22 novembre
2007, Sniace/Commission, C‑260/05 P, EU:C:2007:700, point 77). Ainsi, par exemple, il a déjà été jugé qu'il n'y a
pas lieu d'ordonner une mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction proposée par un requérant
lorsque celle-ci n'a pas pour objet de préciser les griefs qu'il a soulevés ou de prouver la véracité de ses
allégations factuelles, mais se présente plutôt comme une tentative d'obtenir de nouveaux éléments à
l'appui de son recours, dès lors que le requérant ne soulève pas de reproches concrets, susceptibles
d'être vérifiés ou précisés par une demande de renseignements ou de documents spécifiques (arrêt du
23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T‑553/11, EU:T:2014:275, point 317).

B. Les mesures d'instruction
327. Différence de nature. - À la différence des mesures d'organisation de la procédure, les mesures d'instruction, qui visent à prouver des faits, sont décidées par voie d'ordonnance et ont donc force obligatoire.
Ainsi, contrairement aux mesures d'organisation de la procédure, une partie ne peut pas ne pas donner
suite à une mesure d'instruction décidée par le Tribunal.
328. Formes. - Ainsi qu'il ressort de l'article 91 du règlement de procédure du Tribunal, les mesures d'instruction peuvent également se présenter sous différentes formes :
- la comparution personnelle des parties ;
- la demande à une partie de renseignements ou de production de toute pièce relative à l'affaire ;
- la demande de production de documents dont l'accès a été refusé par une institution dans le cadre
d'un recours portant sur la légalité de ce refus ;
- la preuve par témoins ;
- l'expertise ;

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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