La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 109

8 * PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

ou lorsque l'inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents
versés au dossier. En outre, il y a lieu de relever que même si une demande d'audition de témoins, formulée
dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d'entendre le ou les témoins et les
motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d'apprécier la pertinence de la demande
par rapport à l'objet du litige et à la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités (arrêt du 26 janvier
2017, Duravit e.a./Commission, C‑609/13 P, EU:C:2017:46, points 108 et 109).
333. Auditions de témoin et droit à un procès équitable. - Il ressort de la jurisprudence que le pouvoir
d'appréciation du Tribunal quant à l'opportunité de répondre favorablement à une demande d'audition de
témoin présenté par une partie se concilie avec le droit fondamental à un procès équitable et, en particulier,
avec l'article 6, paragraphe 3, sous d), de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette
dernière disposition ne reconnaît pas à l'accusé un droit absolu d'obtenir la comparution de témoins
devant un tribunal et qu'il incombe en principe au juge de décider de la nécessité ou de l'opportunité de
citer un témoin. L'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose
pas la convocation de tout témoin, mais vise une complète égalité des armes assurant que la procédure
litigieuse, considérée dans son ensemble, a offert à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de
contester les soupçons qui pesaient sur lui (arrêt du 26 janvier 2017, Duravit e.a./Commission, C‑609/13 P,
EU:C:2017:46, point 110).
334. Distinction entre témoignages et questions aux parties lors de l'audience. - La Cour a déjà jugé
que même s'il existe une pratique courante et légitime du Tribunal consistant à interroger, sur des questions techniques ou des faits complexes, des personnes représentant les parties qui ont connaissance de
détails pertinents, si les questions posées lors de l'audience portent sur des faits contestés et litigieux
entre les parties et qu'il n'apparaît pas que les intéressés ont été interrogés en raison de connaissances
techniques particulières dont ils disposent, alors le Tribunal va au-delà de ce qui peut être effectué au
moyen de la pratique rappelée précédemment, l'interrogation effectuée par le Tribunal portant sur des
faits qui doivent être établis, le cas échéant, par des témoignages (arrêt du 12 juin 2014, Deltafina/Commission, C‑578/11 P, EU:C:2014:1742, points 59 à 62).
335. Obligations des témoins. - En vertu de l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure du
Tribunal, les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer à la citation et de se présenter à l'audition.
En principe, après sa déposition, le témoin prête le serment suivant : « Je jure d'avoir dit la vérité, toute la
vérité, rien que la vérité ». À titre exceptionnel, le Tribunal peut toutefois, les parties principales entendues,
dispenser le témoin de prêter serment. Les témoins qui ne se présenteraient pas devant le Tribunal, ou qui
refuseraient de déposer ou de prêter serment s'exposent à une sanction pécuniaire d'un montant maximal
de 5 000 euros, en application de l'article 95, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal.
336. Demande d'expertise et marge d'appréciation. - Le Tribunal peut, s'il l'estime opportun, décider de
faire procéder à une expertise destinée à l'éclairer sur un point technique à toute personne, corps, bureau,
commission ou organe de son choix. L'ordonnance qui nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui
fixe un délai pour la présentation de son rapport. Si une partie est à l'origine de la demande d'expertise, le
Tribunal, qui dispose là encore d'une large marge d'appréciation, peut ne pas donner suite à cette demande,
dès lors qu'il s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier (voir arrêt du 29 novembre 2016, PiDesign/EUIPO - Société des produits Nestlé (Presso), T‑545/15, EU:T:2016:680, point 15).
337. Obligations des experts. - Tout comme les témoins, les experts doivent prêter serment, mais dans les
termes suivants : « Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité ». À titre
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

109



Table des matières de la publication La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e

La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 1
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 2
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 3
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 4
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 5
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 6
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 7
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 8
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 9
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 10
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 11
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 12
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 13
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 14
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 15
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 16
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 17
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 18
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 19
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 20
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 21
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 22
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 23
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 24
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 25
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 26
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 27
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 28
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 29
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 30
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 31
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 32
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 33
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 34
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 35
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 36
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 37
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 38
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 39
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 40
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 41
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 42
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 43
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 44
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 45
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 46
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 47
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 48
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 49
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 50
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 51
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 52
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 53
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 54
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 55
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 56
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 57
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 58
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 59
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 60
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 61
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 62
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 63
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 64
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 65
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 66
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 67
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 68
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 69
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 70
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 71
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 72
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 73
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 74
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 75
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 76
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 77
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 78
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 79
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 80
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 81
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 82
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 83
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 84
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 85
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 86
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 87
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 88
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 89
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 90
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 91
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 92
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 93
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 94
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 95
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 96
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 97
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 98
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 99
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 100
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 101
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 102
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 103
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 104
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 105
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 106
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 107
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 108
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 109
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 110
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 111
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 112
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 113
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 114
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 115
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 116
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 117
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 118
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 119
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 120
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 121
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 122
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 123
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 124
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 125
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 126
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 127
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 128
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 129
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 130
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 131
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 132
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 133
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 134
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 135
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 136
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 137
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 138
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 139
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 140
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 141
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 142
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 143
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 144
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 145
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 146
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 147
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 148
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 149
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 150
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 151
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 152
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 153
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 154
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 155
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 156
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 157
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 158
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 159
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 160
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 161
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 162
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 163
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 164
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 165
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 166
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 167
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 168
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 169
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 170
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 171
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 172
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 173
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 174
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 175
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 176
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 177
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 178
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 179
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 180
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 181
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 182
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 183
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 184
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 185
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 186
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 187
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 188
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 189
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 190
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 191
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 192
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 193
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 194
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 195
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 196
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 197
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 198
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 199
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 200
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 201
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 202
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 203
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 204
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 205
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 206
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 207
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 208
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 209
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 210
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 211
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 212
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 213
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 214
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 215
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 216
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 217
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 218
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 219
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 220
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 221
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 222
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 223
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 224
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 225
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 226
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 227
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 228
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 229
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 230
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 231
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 232
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 233
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 234
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 235
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 236
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 237
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 238
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 239
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 240
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 241
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 242
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 243
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 244
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 245
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 246
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 247
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 248
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 249
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 250
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02939-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03667-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02932-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02914-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02915-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02909-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8
https://www.nxtbookmedia.com