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8 * PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

ledit délai n'est pas applicable, dans le cas d'une instance pendante, lorsque, d'une part, l'acte initialement
attaqué et l'acte que celui-ci abroge et remplace ont, à l'égard du requérant, le même objet, sont essentiellement fondés sur les mêmes motifs et ont des contenus substantiellement identiques, ne différant ainsi
que par leurs champs d'application ratione temporis respectifs, et que, d'autre part, la demande d'adaptation des conclusions n'est fondée sur aucun moyen, fait ou élément de preuve nouveau autre que l'adoption
même de l'acte en question abrogeant et remplaçant cet acte antérieur. Dans un tel cas de figure, en effet,
étant donné que l'objet et le cadre du litige tels que fixés par le recours initial ne subissent aucune autre
modification que celle concernant sa dimension temporelle, la sécurité juridique n'est nullement affectée
par la circonstance que la demande d'adaptation des conclusions est formée après l'expiration du délai de
deux mois prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE. Dans ces conditions, il serait contraire à une bonne
administration de la justice et à une exigence d'économie de procédure d'obliger le requérant, sous peine
d'irrecevabilité, à introduire une demande d'adaptation de ses conclusions dans ledit délai de deux mois
(voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, Al-Aqsa/Conseil, T‑348/07, EU:T:2010:373, points 32 à 35 et
point 44).
343. Recevabilité du recours. - Le préalable à toute demande d'adaptation des conclusions est que le
recours initial soit dirigé contre un acte devenu définitif et déclaré recevable. En effet, la recevabilité d'un
recours s'appréciant au moment de son introduction, un requérant ne saurait être autorisé à adapter ses
conclusions et moyens, de façon à viser la survenance de nouveaux actes durant l'instance, que pour
autant que sa demande d'annulation de l'acte initialement attaqué ait été elle-même recevable à la date
de son introduction (voir ordonnance du 11 mars 2016, Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/
Commission, T‑436/15, EU:T:2016:147, point 17). L'adaptation de conclusions opérée par acte déposé au greffe
du Tribunal en cours d'instance constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure
du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir arrêt du
25 mars 2015, Central Bank of Iran/Conseil, T‑563/12, EU:T:2015:187, point 33).
344. Demande d'adaptation des conclusions présentée lors de l'audience. - Ainsi que cela a été dit, la
demande d'adaptation de la requête doit être effectuée par acte séparé. La Tribunal a déjà jugé qu'une
demande d'adaptation de la requête présentée oralement, lors de l'audience, devait être considérée
comme étant irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil, T‑723/14, EU:T:2016:332, point 29).
345. Mémoire en adaptation. - Le mémoire en adaptation est accompagné de l'acte justifiant l'adaptation
de la requête. Si cet acte n'est pas produit, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de sa
production. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si l'inobservation de
cette exigence entraîne l'irrecevabilité du mémoire adaptant la requête. Un délai est fixé pour que le défendeur puisse répondre au mémoire en adaptation. Le cas échéant, un délai est fixé afin de permettre aux
intervenants de compléter leurs mémoires en intervention à la lumière du mémoire en adaptation de la
requête et du mémoire en réponse. À cette fin, ces mémoires sont signifiés simultanément aux
intervenants.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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