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9 * L'INTERVENTION

353. Intervenants « ordinaires » et personnalité juridique. - Peuvent être admises à intervenir les entités
dépourvues de personnalité juridique, pour autant que les éléments qui constituent la base de leur capacité
d'ester en justice devant les juridictions de l'Union comportent notamment une autonomie et une responsabilité, même restreintes. Cela présuppose toutefois que l'entité en question dispose de statuts et d'une
structure interne lui assurant l'autonomie nécessaire pour agir comme entité responsable dans les
rapports juridiques (arrêt du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil, T‑512/12, EU:T:2015:953, points 51
à 53). En ce sens, la jurisprudence a rejeté une demande d'intervention présentée par le comité du
personnel d'une institution, lequel, selon elle, ne satisfaisait pas à ces critères (ordonnance du 14 novembre
1963, Lassalle/Parlement, 15/63, EU:C:1963:47).
354. Intervenants « ordinaires » et associations représentatives. - La jurisprudence a également
accepté l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres
dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre
important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du
secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante
par l'arrêt à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T‑253/03, EU:T:2004:164, point 18).
355. Intervenants « ordinaires » et contrôleur européen de la protection des données. - La jurisprudence s'est également prononcée sur le droit à intervenir du contrôleur européen de la protection des
données, lequel a été expressément prévu à l'article 47, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires
et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1). Cette disposition a été interprétée par les juridictions de l'Union dans le sens qu'elle confère au contrôleur européen de la protection des données le droit
d'intervenir dans les litiges pendants devant elles pour autant que cette intervention s'inscrive dans le
cadre de la mission qui lui est conférée en vertu de l'article 41, paragraphe 2, dudit règlement (ordonnance
du Tribunal du 14 juillet 2006, Valero Jordana/Commission, T‑161/04, point 4).
356. Intervenants « ordinaires » et entités territoriales. - Dans le cadre des interventions des entités
territoriales infra-étatiques, le Tribunal a jugé que l'intérêt d'une entité territoriale nationale ne peut pas
se confondre avec l'intérêt à intervenir d'un État membre, ce dernier n'ayant pas à démontrer un intérêt à
la solution du litige (ordonnance du 7 juillet 2006, Suisse/Commission, T‑319/05, EU:T:2006:195, point 20). Il
convient par ailleurs de relever que, dans le cadre d'un recours en annulation contre une décision de la
Commission qualifiant une mesure d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, justifient d'un
intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut, l'organisme qui a arrêté
les mesures qui font l'objet de cette décision et l'organisme qui est le débiteur de la mesure en question
(ordonnance du 8 mai 2014, Sea Handling/Commission, T‑152/13, EU:T:2014:262, point 13). Ainsi, il est considéré
que les entités infra-étatiques, telles que des régions ou des organismes publics créés et dirigés par cellesci, qui seraient les entités débitrices de mesures qualifiées d'aides d'État incompatibles avec le marché
intérieur, justifient d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige concernant la validité de la décision
attaquée et peuvent, partant, être admises à intervenir (ordonnance du 20 juillet 2017, BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission, T‑100/17, EU:T:2017:581, point 16).

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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