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9 * L'INTERVENTION

doit d'ailleurs spécifier la partie envers laquelle la confidentialité est sollicitée et doit être limitée à ce qui
est strictement nécessaire, sans avoir pour objet, en aucun cas, la totalité d'un acte de procédure et, seulement exceptionnellement, la totalité d'une annexe. Si une partie sollicite le traitement confidentiel de
certaines données contenues dans les actes de procédure et les pièces déjà versés au dossier de l'affaire,
elle devra déposer, avec les observations sur la demande d'intervention et la demande de traitement confidentiel, la version non confidentielle intégrale de l'acte/des actes de procédure et des pièces en cause dont
les éléments ou passages auxquels la demande se réfère ont été retirés. Pour tous les actes de procédure
et pièces qu'elles déposent ultérieurement, les parties principales devront présenter simultanément avec
leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel et une version non confidentielle de
l'acte en cause. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront communiqués à l'intervenant. Un délai est également fixé à la partie qui a sollicité le traitement confidentiel pour
présenter une éventuelle demande de traitement confidentiel d'un mémoire déposé ultérieurement par
l'autre ou les autres parties principales, avec la signification de ce dernier. Les significations aux intervenants ne seront effectuées qu'après l'expiration de ce délai, éventuellement limitées aux versions non
confidentielles des mémoires telles que déposées par la partie demandant le traitement confidentiel. Si
deux ou plusieurs parties principales demandent le traitement confidentiel d'un même mémoire, mais en
relation à différentes données, un délai leur sera fixé pour qu'elles procèdent au dépôt d'une version
commune de ce dernier, qui sera ensuite notifié à l'intervenant. Une demande de traitement confidentiel
qui ne respecte pas les prescriptions formelles susvisées fait l'objet d'une demande de régularisation
adressée à la partie concernée. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité, elle ne pourra pas être utilement traitée et tous les actes de procédure et les pièces concernés seront communiqués à l'intervenant.
366. Compétence. - Il appartient au président de chambre de statuer sur la demande d'intervention. Le
président peut déférer la question au Tribunal, à savoir à la formation de jugement saisie de l'affaire, ce
qui est généralement le cas lorsque la demande fait l'objet de contestations sérieuses par les parties
principales.
367. Forme de la décision. - Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier alinéa, du
statut, à savoir par un État membre ou une institution, et que les parties principales n'ont pas déposé
d'objections ni fait état de données du dossier de l'affaire présentant un caractère confidentiel, dont la
communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice, l'intervention est admise par décision du président. Il s'agit d'une simplification introduite sous l'empire du nouveau règlement de procédure
du Tribunal qui a vocation à s'appliquer aux intervenants privilégiés, pour autant que des objections n'aient
pas été soulevées et que le traitement confidentiel de certaines données n'ait pas été sollicité. Dans les
autres cas, le président statue dans les meilleurs délais par voie d'ordonnance sur la demande d'intervention et, le cas échéant, sur la communication de données à l'intervenant dont le caractère confidentiel
a été allégué.
368. Rejet. - En cas de rejet de la demande d'intervention, la décision est prise par ordonnance, qui doit
être motivée et doit statuer sur les dépens afférents à la demande d'intervention, y compris les dépens
du demandeur en intervention, en application des articles 134 et 135, du règlement de procédure du Tribunal,
conformément à ce que l'article 144, paragraphe 6, dudit règlement prévoit (voir, à cet égard, infra, nº 515
et s., « La décision mettant fin à l'instance et ses suites - Les règles générales d'allocation des dépens »).
Un pourvoi contre une ordonnance rejetant l'intervention peut être introduit par le demandeur en intervention (voir, à titre d'exemple, ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise
SNCM/Commission, C‑410/15 P(I), EU:C:2015:669). Lorsque le pourvoi est accueilli et la demande d'intervention

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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