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9 * L'INTERVENTION

374. Dérogation au régime linguistique. - Ainsi que cela est mentionné au supra, nº 290, « La langue et le
régime linguistique - Privilège des États membres », les États membres peuvent déposer un mémoire en
intervention dans leur langue officielle. Dans ce cas, le mémoire en intervention doit être traduit vers la
langue de procédure par les soins de la juridiction. La version traduite en langue de procédure est enregistrée dans le dossier et signifiée, avec la version dans la langue de l'État membre aux parties, alors que
l'État membre intervenant reçoit signification de la version traduite vers la langue de procédure. Les
autres intervenants sont en revanche obligés d'utiliser la langue de procédure aux fins de la rédaction des
mémoires et dépôt des documents, ainsi que pour la présentation de leurs observations à l'audience. Néanmoins, en vertu de l'article 45, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, les parties,
autres que les institutions, peuvent déposer une demande d'utiliser, partiellement ou intégralement, une
autre des langues officielles de l'Union européenne. Une telle demande peut être introduite avec la
demande d'intervention, pourvu qu'elles soient rédigées dans la langue de procédure sous peine de régularisation. À la suite d'une telle demande de dérogation au régime linguistique ordinaire, les autres parties
sont entendues en leurs observations. En l'absence d'objections, la décision est prise par le président, qui
peut néanmoins limiter l'utilisation d'une langue autre que la langue de procédure (par ex. exclusivement
pour l'éventuelle phase orale de la procédure) ou déférer la demande à la formation de jugement saisie de
l'affaire lorsqu'il veut accéder à la demande sans l'accord de toutes les parties.
375. Observations des parties principales. - Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe le
délai dans lequel les parties principales peuvent répondre à ce mémoire.
376. Parties principales et intervenants. - Un demandeur en intervention ne devient une partie au litige
qu'une fois admis à intervenir. Cela signifie que, avant l'admission de l'intervention, aucune information
concernant le déroulement de l'affaire ou le contenu des mémoires déposés ne peut lui être révélée. En
outre, même après son admission au litige, l'intervenant ne bénéficie pas de tous les droits procéduraux
que ceux conférés aux parties principales, ainsi que le prévoit l'article 142, paragraphe 1, du règlement de
procédure du Tribunal. En effet :
(i) comme il a déjà été indiqué, l'intervenant ne peut pas solliciter le traitement confidentiel des mémoires
et pièces qu'il souhaite déposer, ni à l'égard d'une partie principale, ni vis-à-vis d'autres parties intervenantes. L'intervenant ne peut pas non plus demander la tenue une audience, son report ni la réouverture
de la phase orale de la procédure, le renvoi de l'affaire devant une chambre siégeant avec un nombre
différent de juges, la jonction de l'affaire avec une ou plusieurs autres affaires, ou la suspension de
l'affaire. L'intervenant ne peut pas non plus demander l'adoption d'une mesure d'organisation de la procédure, ni demander au Tribunal de statuer selon une procédure accélérée, surseoir à l'exécution de l'acte
attaqué ou adopter d'autres mesures provisoires ;
(ii) lorsque le Tribunal envisage renvoyer l'affaire devant une chambre siégeant avec un nombre moins
important de juges ou devant le juge unique, ou doit adopter des décisions en matière de jonction,
suspension et reprise de la procédure, ainsi que d'application de la procédure accélérée, ou lorsqu'il
entend statuer par voie d'ordonnance sur les fins de non-recevoir d'ordre public, seules les parties principales présenteront leurs observations y afférentes.
L'intervenant peut en revanche déposer ses observations à la suite d'un désistement de la partie requérante, tout comme les parties défenderesses, aux fins de la radiation de l'affaire et la répartition des
dépens conséquents.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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