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9 * L'INTERVENTION

377. Participation à l'audience. - L'intervenant peut exprimer son point de vue également lors de
l'audience, s'il le souhaite. Sa présence n'est en effet pas obligatoire et l'audience se déroulera même en
son absence. L'intervenant reçoit la convocation à l'audience et le rapport d'audience, éventuellement
dans une version non confidentielle qui tienne compte des demandes de traitement confidentiel admises
des parties principales. L'intervenant présente ses plaidoiries après celles de la partie au soutien de
laquelle il a été admis à intervenir.
378. Exception d'irrecevabilité ou d'incompétence. - Pour le régime de l'intervention dans le contexte de la
procédure sur l'exception d'irrecevabilité, il est renvoyé au infra, nº 395 et s., « Les incidents d'instance -
L'exception d'irrecevabilité ».
379. Procédures particulières. - Le régime de l'intervention connaît des particularités dans le cadre d'une
procédure accélérée, d'une demande en référé et d'un pourvoi.
380. Procédure accélérée. - Le délai et les autres conditions afférentes au dépôt de la demande d'intervention sont les mêmes que dans le cadre de la procédure ordinaire. Il est néanmoins tenu compte de
l'urgence imposée par le dépôt d'une demande de statuer selon une procédure accélérée pour le reste de
la procédure. Un délai plus bref que le délai standard est fixé pour les observations des parties sur la
demande d'intervention, en application de l'article 154, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal.
La décision sur l'intervention est prise, en principe, après que le Tribunal décide sur la demande de procédure accélérée, puisque cette dernière décision a des répercussions sur le déroulement de la procédure
concernant l'intervention. En effet, l'article 154, paragraphe 3, dudit règlement, prévoit que le dépôt d'un
mémoire en intervention, ainsi que des observations des parties principales sur ledit mémoire ne peuvent
être déposés que si le Tribunal l'autorise dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure.
381. Référé. - Lorsque la demande en intervention est présentée dans le cadre d'une procédure en référé,
l'intérêt à la solution du litige doit être compris comme un intérêt à la solution de l'affaire en référé. En
effet, tout comme la solution de l'affaire principale, la solution de l'affaire en référé peut léser les intérêts
des tiers ou leur être favorable. Il en résulte que, dans le cadre d'une procédure de référé, l'intérêt du
demandeur en intervention doit s'apprécier par rapport aux conséquences de l'octroi de la mesure provisoire sollicitée ou du rejet de la demande de celle-ci sur sa situation économique ou juridique (arrêt du
10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C‑449/14 P, EU:C:2016:848, point 16). Il
y a lieu de préciser que le caractère direct et actuel de l'intérêt à la solution d'une affaire en référé doit
être apprécié en tenant compte de la spécificité de la procédure en référé. En effet, dans le cadre d'une
telle affaire, l'intérêt invoqué par l'intervenant est pris en compte, le cas échéant, dans le cadre de la mise
en balance des intérêts. En tout état de cause, l'appréciation faite par le juge appelé à statuer sur la
demande en référé de l'intérêt à la solution de l'affaire portée devant lui demeure sans préjudice de celle
que le Tribunal effectue lorsqu'il est saisi d'une demande en intervention dans l'affaire principale (ordonnance du 17 février 2011, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T‑520/10 R, EU:T:2011:56, points 30
et 31). Cela étant, puisque les intérêts à la solution d'une affaire en référé et de l'affaire au principal diffèrent, il sera nécessaire qu'une partie admise à intervenir dans le cadre de la procédure en référé dépose
une nouvelle demande d'intervenir au soutien des conclusions au principal de la même partie dans le
cadre de l'affaire au principal.
382. Intervention dans le cadre de la procédure en pourvoi et renvoi après annulation. - L'intervenant
dans la procédure en première instance devient automatiquement une des « autres parties à la procédure »
dans le cadre de la procédure en pourvoi, pour redevenir intervenant dans le cadre de la procédure après
renvoi éventuellement initiée en vertu de l'article 215 du règlement de procédure du Tribunal.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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