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10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE

public, des exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence, ainsi que d'un non-lieu à statuer sur demande ou
d'office (II) et les hypothèses de jonction de plusieurs affaires et de suspension de la procédure (III).

I. Le désistement et le règlement amiable du litige
387. Accord amiable en dehors du Tribunal. - Aux termes de l'article 124 du règlement de procédure du
Tribunal, qui n'est pas applicable aux recours en annulation et aux recours en carence, si, avant que le
Tribunal ait statué, les parties principales s'accordent, en dehors du Tribunal, sur la solution à donner au
litige et si elles informent le Tribunal qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation
de l'affaire et statue sur les dépens, conformément aux articles 136 et 138 dudit règlement, le cas échéant
au vu des propositions faites en ce sens par les parties. En pratique, le Tribunal sera amené à appliquer
cette disposition uniquement lorsque les parties s'y sont référées de manière expresse (ordonnance du
19 avril 2007, Wal-Mart Stores/OHMI - Sánchez Villar, T‑129/05, EU:T:2007:108, points 1 et 4). L'article 124 du
règlement de procédure du Tribunal concerne l'accord amiable auquel les parties principales peuvent
parvenir « en dehors du Tribunal ». Cette dernière précision a été insérée dans le règlement de procédure
du Tribunal à motif du transfert de compétence au Tribunal pour statuer sur les recours fondés sur
l'article 270 TFUE, lequel, accompagné de la référence expresse au règlement amiable contenue à l'article 50
bis, paragraphe 2, du statut, a rendu nécessaire l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à la procédure de
règlement amiable initiée par le Tribunal dans les affaires introduites en vertu de l'article 270 TFUE. Il a
donc été considéré comme opportun, dans un souci de clarté, de distinguer le règlement amiable auquel
peuvent parvenir, à leur initiative, les parties principales « en dehors du Tribunal » du règlement amiable, à
l'initiative du Tribunal, dans les affaires de fonction publique et soumis au respect de dispositions spécifiques qui seront examinées par la suite.
388. Désistement. - Aux termes de l'article 125 du règlement de procédure du Tribunal, si le requérant fait
connaître au Tribunal, par écrit ou à l'audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la
radiation de l'affaire et statue sur les dépens (voir, en dernier lieu, ordonnance du 8 juin 2017, Post
Telecom/BEI, T‑158/17, EU:T:2017:423). La partie peut se désister de son recours également vis-à-vis d'une
seule des parties défenderesses. Dans ce cas, le Tribunal sera amené à adopter une ordonnance de radiation partielle (voir, en ce sens, ordonnances du 15 mai 2017, Argus Security Projects/SEAE, T-131/17, ECLI:EU:
T:2017:355 et, en relation à la procédure en référé, du 6 avril 2017, Argus Security Projects/SEAE, T-131/17 R,
ECLI:EU:T:2017:271). En ce qui concerne les critères de répartition des dépens, il y a lieu de se référer à
l'article 136 du règlement de procédure du Tribunal (voir, à cet égard, infra, nº 515 et s., « La décision
mettant fin à l'instance et ses suites - Règles générales d'allocation des dépens »).
389. Règlement amiable dans les affaires introduites en vertu de l'article 270 TFUE. - Le Tribunal peut, à
tout stade de la procédure, examiner les possibilités d'un règlement amiable de tout ou partie du litige
entre les parties principales, conformément à l'article 125 bis, paragraphe 1, de son règlement de procédure.
Cette possibilité n'est pas ouverte aux autres recours directs introduits sur la base de l'article 263 TFUE,
même lorsqu'ils ont trait à la fonction publique (il en est ainsi, par exemple, pour les recours introduits par
une association syndicale visant l'annulation d'une décision d'adaptation de rémunérations des fonctionnaires et agents d'une institution). Pour ces derniers recours, le Tribunal pourra éventuellement adopter
une mesure d'organisation de la procédure visant à faciliter le règlement amiable des litiges selon le libellé
de l'article 89, paragraphe 2, sous d), de son règlement de procédure. L'idée d'un règlement amiable comme
mode alternatif de règlement des litiges entre l'Union et ses agents a été soulignée par le Conseil dans sa
décision du 2 novembre 2004 (2004/752/CE, Euratom) instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union
européenne (JO 2004, L 333, p. 7), dont le septième considérant indique que la chambre juridictionnelle

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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