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10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE

- l'accès aux pièces consignées dans le dossier distinct du dossier de l'affaire, qui répond aux mêmes
modalités que celles prescrites au paragraphe 2 (paragraphe 3) ;
- la place de l'intervenant qui ne joue aucun rôle dans la procédure de règlement amiable et ne se voit
donc pas reconnaître d'accès aux pièces produites dans le cadre de cette procédure spéciale (paragraphe 4) ;
- la possibilité pour l'intervenant, tout comme pour les parties principales, de consulter le registre spécifique, celui-ci se limitant à recenser les pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement
amiable sans comporter de précision quant au contenu de ces dernières (paragraphe 5).
L'article 125 quinquies du règlement de procédure du Tribunal reprend le titre et le contenu de l'article 92
du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique en prévoyant, en cas d'échec de l'initiative
du Tribunal, l'interdiction d'utiliser dans la procédure juridictionnelle les informations échangées dans le
cadre du règlement amiable.
393. Schéma récapitulatif

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128

Désistement

Accord amiable en dehors du Tribunal

ObservaƟons des autres parƟes

Les parƟes
informent
le Tribunal
qu'elles renoncent
à toute prétenƟon

Règlement amiable dans les affaires
de foncƟon publique

Ordonnance
de radiaƟon

Procédure pas applicable
dans des recours art. 263 TFUE
Décision de la chambre de tenter :
le juge rapporteur s'en charge

Résultat fructueux

Dossier à part - cloisonné
du dossier de l'affaire

Résultat non fructueux
Le Tribunal et les parƟes ne peuvent pas uƟliser
les éléments du RA dans l'affaire au principal

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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