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10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE

l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention, conformément à
l'article 149, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal (voir supra, nº 373, « L'intervention -
Moyen invoqué par l'intervenant qui n'a pas été invoqué par le requérant »), l'intervenant ne pourra que
soutenir l'éventuelle exception d'irrecevabilité déjà soulevée par la partie au soutien de laquelle il intervient.
Le Tribunal n'est pas tenu d'examiner les moyens que l'intervenant a invoqués à cet égard, à l'exception des
fins de non-recevoir qui sont d'ordre public (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 24 mars 1993, CIRFS
e.a./Commission, C‑313/90, points 21 à 23).
397. Forme de l'exception. - Une exception d'irrecevabilité doit être présentée par acte séparé, conformément aux règles communes aux actes de procédure, ainsi qu'à celles sur la représentation des parties et la
langue de procédure. L'exception doit contenir l'exposé des moyens et arguments sur lesquels elle est
fondée, les conclusions et les pièces invoquées à l'appui. Il s'agira clairement des arguments portant sur
l'irrecevabilité du recours et non pas sur le fond de l'affaire.
398. Fins de non-recevoir. - Un argument relatif à la recevabilité du recours invoqué après le mémoire en
défense de la partie défenderesse ne constitue pas une exception d'irrecevabilité, mais, à tout le plus, une
fin de non-recevoir, qui pourrait être considérée comme tardive et ne pas être prise en considération par le
Tribunal, sauf si elle intègre les extrêmes pour être considérée comme une fin de non-recevoir d'ordre
public. De même, une exception d'irrecevabilité qui ne respecte pas l'exigence formelle du dépôt par acte
séparé, étant contenue dans le mémoire une défense, ne sera pas considérée en tant que telle et ne
déclenchera pas la procédure prévue pour cet incident.
399. Caractère incident de la procédure. - La procédure déclenchée par une exception d'irrecevabilité a un
caractère incident par rapport à la procédure au principal, dans la mesure où son dépôt interrompt la
discussion sur le fond jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite exception.
400. Cas particuliers. - Il se peut que la partie défenderesse dépose simultanément une exception d'irrecevabilité et son mémoire en défense. Dans ce cas, ces actes seront traités différemment, selon leur contenu.
Si la partie défenderesse dépose simultanément une exception d'irrecevabilité et un mémoire en défense
sans que des raisons particulières le justifient, seule la procédure sur la recevabilité suivra son cours,
dans la mesure où le dépôt d'une exception d'irrecevabilité remplissant les conditions de forme prévues à
cet effet est considéré comme étant incompatible avec le dépôt simultané d'un mémoire en défense, lequel
implique que le débat au fond soit engagé, à la différence de ce qui prévoit l'article 130 du règlement de
procédure du Tribunal. Le dépôt simultané d'une exception et d'un mémoire en défense pourrait toutefois
être justifié. En premier lieu, si une exception d'irrecevabilité est déposée, qui ne concerne que certains
moyens du recours, tant l'exception que le mémoire en défense seront enregistrés, mais la procédure
prévue pour l'incident ne sera pas déclenchée, de façon analogue à ce qui se produirait pour des fins de
non-recevoir contenues dans un mémoire en défense. En deuxième lieu, si une exception d'irrecevabilité
est déposée qui ne concerne qu'une des actions du recours (par exemple, le volet en annulation), alors
qu'un mémoire en défense est déposé en ce qui concerne un autre volet du recours (par exemple, le volet
indemnitaire), les deux procédures pourraient être activées l'une après l'autre, à savoir la procédure sur le
fond après qu'une décision aura été prise sur l'incident. En troisième lieu, en cas de pluralité de parties
défenderesses, si une exception d'irrecevabilité n'est soulevée que par une parmi elles, alors que les
autres ont déposé un mémoire en défense, les deux procédures, celle concernant l'incident et celle sur le
fond, suivront leur cours parallèlement.
401. Intervention. - Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (ordonnance du 17 mai 2002, Allemagne/
Parlement et Conseil, C‑406/01, EU:C:2002:304, point 24), le Tribunal estime approprié de ne pas statuer sur

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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