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10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE

soit finalement rejeté comme irrecevable par une ordonnance rendue après le déroulement complet de la
phase écrite de la procédure et ou un arrêt rendu après l'audience.
406. Schéma récapitulatif

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Dépôt de l'excepƟon d'irrecevabilité par acte séparé
1 mois et 10 jours

Le traitement d'une éventuelle demande
d'intervenƟon est suspendu jusqu'à ce qu'il soit
statué, le cas échéant, sur l'excepƟon
d'irrecevabilité soulevée.

ObservaƟons de la parƟe requérante
sur l'excepƟon d'irrecevabilité

Clôture de la phase écrite de la procédure
sur la recevabilité

Éventuelle audience limitée
aux quesƟons de recevabilité
Ordonnance

Le recours est irrecevable

Fin de l'instance

Arrêt

Le recours est recevable

L'examen de l'excepƟon
d'irrecevabilité est joint au fond
de l'affaire et la quesƟon
de la recevabilité du recours
sera traitée dans la décision
meƩant fin à l'instance

FixaƟon délais mémoire en défense (1 mois et 10 jours)
et, éventuellement, pour les observaƟons
sur la(les) demande(s) d'intervenƟon ou le mémoire en intervenƟon

C. Le non-lieu à statuer
407. Non-lieu sur demande. - Aux termes de l'article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure du
Tribunal, si une partie demande que le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y
a plus lieu de statuer, elle présente sa demande par acte séparé. Dès la présentation de la demande, le
président fixe un délai aux autres parties pour présenter par écrit leurs observations sur cette demande.
La demande de non-lieu à statuer doit respecter l'exigence formelle du dépôt par acte séparé et doit être
présentée conformément aux règles communes aux actes de procédure, ainsi qu'à celles sur la représentation des parties et la langue de procédure. La demande doit contenir l'exposé des moyens et arguments sur
lesquels elle est fondée, les conclusions et les pièces invoquées à l'appui. Quant au traitement de la

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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