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10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE

Conseil

Ainsi que déjà indiqué dans le contexte du supra, nº 369, « L'intervention - Admission/Conseil », il est
recommandé de limiter d'éventuelles demandes de traitement confidentiel à ce qui est strictement
nécessaire.
413. Affaires ayant différentes langues de procédure. - La jonction d'affaires ayant différentes langues de
procédure est possible, mais comporte toutefois quelques difficultés d'ordre pratique, découlant du fait que,
sauf en cas de demande de changement de la langue de procédure présentée par une des parties, la
langue de procédure propre à chaque affaire est maintenue après la jonction.
Conseil

Pour ne pas alourdir le traitement de l'affaire et allonger la durée de son traitement à motif d'exigences
de traduction croisée, une coordination entre les parties s'avère souhaitable pour qu'elles identifient la
langue « élue » après la jonction des affaires.
414. Désistement dans le cadre d'une jonction. - Si deux affaires ont été jointes et une partie se désiste
de son recours dans une des affaires jointes, l'affaire dans laquelle le désistement a été déposé est rayée
du registre, ce qui implique une disjonction de facto et de jure des deux affaires. La procédure pour l'autre
affaire se poursuivra dès lors dans son dossier individuel. Si plusieurs affaires ont été jointes, et qu'une
partie se désiste de son recours dans une des affaires jointes, l'affaire dans laquelle le désistement a été
déposé est radiée, mais la procédure pour les autres affaires jointes se poursuit dans le dossier des
affaires jointes.
415. Signification des actes de procédure déposés avant la jonction. - Les actes de procédure versés
aux dossiers des affaires concernées par la jonction sont signifiés aux parties aux affaires jointes pour
autant que les représentants de ces parties le demandent et qu'ils aient consenti à la signification par le
biais de l'application par e-Curia (voir supra, nº 140 et s., « Les modalités de dépôt des actes de procédure -
Le dépôt par la voie de l'application e-Curia »).

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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