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11 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un
renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête en référé, ne saurait pallier l'absence des
éléments essentiels dans ladite requête (ordonnance du 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T-236/00 R, EU:T:2001:5, point 34). Ainsi, et en application du point 266 des Dispositions pratiques d'exécution, une telle demande doit indiquer, d'une manière extrêmement brève et concise, l'objet du litige, les
moyens de fait et de droit sur lesquels est basé le recours principal et qui font apparaître, à première vue,
le bien-fondé de celui-ci (fumus boni juris) ainsi que les circonstances établissant l'urgence. Elle doit en
outre indiquer avec précision la ou les mesure(s) demandée(s). Elle doit également contenir toutes les
preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l'octroi des mesures provisoires. Il est à
préciser que, selon le prescrit du point 267 des Dispositions pratiques d'exécution, dès lors que la
demande en référé est destinée à permettre une appréciation du fumus boni juris dans le cadre d'une
procédure sommaire, elle ne doit pas reprendre intégralement le texte de la requête dans l'affaire au
principal.
433. Longueur de la demande. - Une demande de sursis à l'exécution ou d'autres mesures provisoires ne
doit, en principe, pas excéder, selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, 25 pages, conformément au point 268 des Dispositions pratiques d'exécution. Même s'il n'est pas certain que le dépassement de cette limite fera l'objet d'une demande de régularisation, il est conseillé de respecter le prescrit
des Dispositions pratiques d'exécution, une demande en référé excessivement longue pouvant en effet
retarder son traitement.
434. Changement de circonstances. - Conformément à l'article 159 du règlement de procédure du Tribunal,
une partie peut demander à ce que l'ordonnance du Tribunal soit modifiée ou rapportée à la suite d'un
changement de circonstances. Il conviendra de se référer explicitement à ce changement en cas de présentation d'une demande sur le fondement de cet article.
435. Nouvelle demande. - Aux termes de l'article 160 du même règlement, le rejet de la demande relative à
une mesure provisoire n'empêche pas la partie principale qui l'avait introduite de présenter une autre
demande fondée sur des faits nouveaux. Une telle nouvelle demande ne peut être déclarée recevable que
si les conditions prévues par l'article 160 du règlement de procédure du Tribunal sont remplies (ordonnance
du 13 juin 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R II, EU:T:2016:416, point 19), et notamment l'existence de faits nouveaux. À cet égard, il y a lieu d'entendre par « faits nouveaux » des faits qui apparaissent
après l'adoption de l'ordonnance rejetant la première demande en référé ou que la partie requérante n'a
pas pu invoquer dans cette première demande ou pendant la procédure débouchant sur ladite ordonnance
de rejet et qui sont pertinents pour apprécier le cas en cause (ordonnance du 13 juin 2016, ICA Laboratories
e.a./Commission, T‑732/15 R II, EU:T:2016:416, point 20). Il importe donc d'établir, dans la nouvelle demande,
l'existence de tels faits.
436. Avertissement aux États membres. - Dès le dépôt de la demande, un avertissement est envoyé aux
États membres en français et en anglais, reprenant l'objet du litige, pour leur permettre, le cas échéant,
d'intervenir à la procédure.

C. Examen de la demande de mesures provisoires
437. Compétence. - La compétence pour connaître des demandes en référé revient au président du
Tribunal. Toutefois, « en cas d'empêchement », ce dernier est remplacé. En pratique, il s'agira du vice-président, sauf cas d'empêchement de ce dernier.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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