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11 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

438. Conditions d'octroi. - Les mesures provisoires peuvent être accordées par le juge des référés s'il est
établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'elles sont
urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la
partie qui les sollicite, qu'elles soient édictées et produisent leurs effets dès avant la décision sur le
recours principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires
doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (ordonnance du 14 octobre 1996, SCK et FNK/
Commission, C‑268/96 P(R), EU:C:1996:381, point 30).
439. Charge de la preuve. - C'est à la partie qui demande l'octroi de mesures provisoires qu'il appartient
d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un
préjudice grave et irréparable (ordonnance du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C‑60/08 P(R), EU:
C:2009:181, points 35). Cela suppose qu'elle fournisse des indications concrètes, étayées par des preuves
sérieuses, permettant au juge des référés d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées (ordonnance du 10 juillet 2009, TerreStar Europe/
Commission, T‑196/09 R, EU:T:2009:270, points 53 et 55). En effet, pour pouvoir apprécier si le préjudice
allégué - tant financier que moral - présente effectivement un caractère grave et irréparable, le juge des
référés doit disposer d'indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires
et permettent d'apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l'absence des mesures
demandées. Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de la
situation dont elle prétend qu'elle justifie l'octroi de ces mesures (ordonnance du 10 décembre 2015, GGP
Italy/Commission, T‑474/15 R, EU:T:2015:958, point 27).
440. Observations de l'autre partie. - Un délai très bref est fixé à la partie défenderesse pour déposer ses
observations afférentes à la demande, sauf lorsqu'il apparaît déjà que les conditions pour l'octroi de telles
mesures provisoires ne sont pas remplies (ordonnance du 23 mars 2017, Kibelisa/Conseil, T‑139/17 R, EU:
T:2017:206). Une décision provisoire peut également être adoptée par le juge des référés avant la réception
des observations des autres parties, lorsque la partie demanderesse se réfère expressément à l'article 157,
paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, ce qui se vérifie, en pratique, assez souvent lorsque
le recours et la demande de sursis à l'exécution relèvent du contentieux relatif à l'attribution des marchés
publics.
441. Examen par le juge. - Le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de
déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont les différentes conditions doivent
être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma
d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement. Le juge des référés procède
également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du 11 novembre
2013, CSF/Commission, T‑337/13 R, EU:T:2013:599, point 23).
442. Retrait de l'ordonnance provisoire. - Une ordonnance octroyant le sursis à l'exécution peut être
rapportée par la suite (voir, à titre d'exemple, ordonnance du 21 avril 2017, Post Telecom/BEI, T‑158/17 R, non
publiée, EU:T:2017:281).

II. La procédure accélérée
443. Principe. - Le Tribunal peut décider de statuer sur une affaire selon une procédure accélérée, laquelle
permet de résoudre le litige dans des délais plus brefs qu'en suivant une procédure ordinaire. En 2016, la
durée moyenne d'instance, qui est en recul constant depuis plusieurs années, a été de 18,7 mois. Certaines

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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