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11 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

affaires nécessitent cependant, pour qu'une partie puisse valablement faire fruit de son recours, que la
décision mettant fin à l'instance intervienne le plus rapidement possible. Tel peut être le cas notamment
dans les affaires ayant trait aux concentrations entre entreprises, aux refus d'accès à des documents des
institutions européennes, ou à des marchés publics. Les affaires sur lesquelles le Tribunal a décidé de
statuer selon la procédure accélérée sont jugées par priorité au sens de l'article 67, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Elles bénéficient en outre d'un traitement prioritaire tant de la part des
juges et de leurs cabinets que de la part de l'ensemble des services du Tribunal (tel est notamment le cas
s'agissant de la traduction des actes de procédure).
444. Différences avec la procédure en référé. - Il importe de préciser que la procédure accélérée se
distingue de la procédure en référé, notamment, en raison du fait qu'elle ne vise pas uniquement à l'obtention de mesures provisoires, mais bien à la résolution de l'affaire au fond. Elle s'en distingue également en
ce sens qu'il ne s'agit pas d'une procédure accessoire à une procédure principale.
445. Initiative de la procédure. - L'article 151, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal
prévoit que la décision de statuer selon une procédure accélérée est prise soit à la suite d'une demande
d'une des parties principales, soit d'office. Ainsi, dans le premier cas, le Tribunal peut, au vu de l'urgence
particulière et des circonstances de l'affaire, sur demande du requérant ou du défendeur, l'autre partie principale ayant été entendue, décider de statuer selon une procédure accélérée. Dans le second cas, sur
proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, dans des circonstances exceptionnelles, d'office, les
parties entendues, décider de statuer selon une telle procédure.
446. Demande présentée par acte séparé. - Lorsqu'une demande de procédure accélérée est formulée par
une des parties principales, celle-ci doit être présentée, conformément à l'article 152, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, par acte séparé, selon le cas, simultanément avec la requête ou le mémoire
en défense, et contenir une motivation précisant l'urgence particulière de l'affaire et les autres circonstances pertinentes. Une demande présentée dans ladite requête ou ledit mémoire ne sera pas prise en
considération.
447. Présentation. - Afin de faciliter son traitement, la demande de procédure accélérée doit, conformément au point 250 des Dispositions pratiques d'exécution, contenir sur la première page l'indication qu'elle
est déposée sur le fondement des articles 151 et 152 du règlement de procédure du Tribunal.
448. Motivation de la demande. - La demande doit contenir une motivation précisant l'urgence particulière
de l'affaire et les autres circonstances pertinentes, ainsi que le prévoit le point 249 des Dispositions pratiques d'exécution. Dès lors que ces éléments constituent des conditions de mise en œuvre de la procédure
accélérée, il convient de présenter avec le plus grand soin et de la manière la plus complète l'argumentation s'y rapportant, afin de mettre le Tribunal en mesure d'en apprécier valablement et rapidement le bienfondé.
449. Influence sur le contenu et la longueur de la requête. - Conformément au point 252 des Dispositions
pratiques d'exécution, la demande peut également indiquer que certains moyens ou arguments ou certains
passages de la requête ou du mémoire en défense ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas
statué selon une procédure accélérée, notamment en joignant à la demande une version abrégée de la
requête ainsi qu'un bordereau d'annexes et les annexes devant seules être prises en considération dans
le cas où il serait statué selon une procédure accélérée. Il est conseillé de ne pas négliger cette possibilité,
afin que la longueur des mémoires et le nombre de moyens soulevés ne constituent pas un frein à l'octroi
de la procédure accélérée. À cet égard, il importe de rappeler que, selon le point 251 des Dispositions
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