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11 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

pratiques d'exécution, la requête à propos de laquelle il est demandé de statuer selon la procédure accélérée ne doit, en principe, pas dépasser 25 pages.
Conseil

En présence d'une requête plus longue, il est donc conseillé d'indiquer les éléments qui sont présentés
uniquement pour le cas où il ne serait pas statué selon une procédure accélérée et de produire une
version abrégée de la requête ou de la défense.
450. Indications des éléments présentés uniquement pour le cas où il ne serait pas statué selon une
procédure accélérée. - Si des indications relatives aux éléments qui ne sont présentés que pour le cas où il
ne serait pas statué selon une procédure accélérée sont formulées, elles doivent l'être dans la demande
avec précision et avec indication des numéros des paragraphes concernés.
451. Version abrégée. - Si une version abrégée est annexée, celle-ci doit répondre à certaines exigences de
forme, exposées au point 254 des Dispositions pratiques d'exécution. Ainsi, tout d'abord, cette version doit
prendre la forme de la version initiale du mémoire concerné dont les passages supprimés sont identifiés
par des crochets à l'intérieur desquels figure la mention « omissis ». Ensuite, les paragraphes maintenus
dans la version abrégée doivent conserver la même numérotation que celle de la version initiale du
mémoire concerné. En outre, le bordereau d'annexes accompagnant la version abrégée doit comporter, si
la version abrégée ne renvoie pas à l'ensemble des annexes de la version initiale du mémoire concerné, la
mention « omissis » pour identifier chacune des annexes omises. Par ailleurs, les annexes maintenues dans
la version abrégée doivent conserver la même numérotation que celle du bordereau d'annexes de la version
initiale du mémoire concerné. Enfin, les annexes mentionnées dans le bordereau accompagnant la version
abrégée doivent être jointes à cette version.
452. Décision de statuer selon une procédure accélérée. - La décision de statuer selon une procédure
accélérée à la suite d'une demande d'une partie principale est prise dans les meilleurs délais par le Tribunal,
conformément à l'article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Elle n'est, en principe, pas
motivée.
453. Décision conditionnée. - Cette décision peut être assortie, conformément à l'article 151, paragraphe 3,
du règlement de procédure du Tribunal, de conditions relatives au volume et à la présentation des
mémoires des parties principales, au déroulement ultérieur de la procédure ou aux moyens et arguments
sur lesquels le Tribunal sera appelé à se prononcer. Il n'est pas rare que, avant de prendre sa décision, le
Tribunal convoque les parties à une réunion informelle, au cours de laquelle ces conditions peuvent être
évoquées. Les positions adoptées par les parties lors d'une telle réunion peuvent donc influer sur le sort
qui sera réservé à la demande. En tout état de cause, si le Tribunal fixe de telles conditions dans sa décision, il convient de veiller au respect de celles-ci. En effet, l'article 151, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que si l'une des parties principales ne se conforme pas à l'une d'elles, la décision
de statuer selon une procédure accélérée peut être rapportée et la procédure est alors poursuivie selon la
procédure ordinaire.
454. Mémoire en défense. - Lorsque le requérant demande à ce qu'il soit statué selon une procédure accélérée, le délai pour le dépôt du mémoire en défense est fixé immédiatement à un mois. Toutefois, si le
Tribunal décide de ne pas donner suite à la demande du requérant, un délai supplémentaire d'un mois est
imparti au défendeur pour présenter ou compléter le mémoire en défense. En pratique, et de manière plus

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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