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12 * L'AIDE JURIDICTIONNELLE

engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à
engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2004,
Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T‑202/02, EU:T:2004:5, point 43). Une demande visant à introduire un recours pour qu'une telle responsabilité soit reconnue sera dès lors rejetée.
467. Quand introduire la demande ? - La demande d'aide juridictionnelle peut être présentée à tout stade
de la procédure, à savoir, avant, simultanément ou après l'introduction du recours auquel elle se réfère. Une
demande d'aide juridictionnelle introduite après que le Tribunal a rendu la décision statuant sur le recours
auquel cette demande se réfère n'est pas prise en considération. Une demande visant à obtenir un complément à une aide précédemment octroyée est toutefois possible même après la décision mettant fin à l'instance (voir, en ce sens, ordonnance du 27 janvier 2017, Ipatau/Conseil, T-694/13 AJ II).
468. Formulaire obligatoire. - L'utilisation du formulaire d'aide juridictionnelle, publié au JOUE et disponible
sur le site Internet de la Cour de justice, dans la rubrique Tribunal/Procédure, est obligatoire pour demander
l'aide juridictionnelle, tant préalablement à l'introduction d'un recours que dans le cadre d'une affaire en
cours, et ce, même lorsque la demande est introduite avec l'assistance d'un avocat. Une demande d'aide
juridictionnelle présentée sans le formulaire n'est pas prise en considération (article 147 du règlement de
procédure du Tribunal et point 238 des Dispositions pratiques d'exécution).
Conseil

Si le demandeur ne parvient pas à télécharger le formulaire, il lui est loisible de s'adresser par écrit au
greffe du Tribunal pour en recevoir une copie en format papier.
469. Contenu de la demande et pièces justificatives. - Le formulaire d'aide juridictionnelle vise à
permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 147, paragraphes 3 et 4, de son règlement de
procédure, des informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide juridictionnelle. Le
formulaire doit dès lors être dûment rempli en toutes ses parties pertinentes et les informations y contenues doivent dès lors être suffisamment compréhensibles, complètes et non équivoques, notamment en ce
qui concerne l'adresse élue par le demandeur pour les notifications relatives à la procédure, les données
relatives à la situation économique du demandeur et, au cas où le recours n'aurait pas encore été introduit,
l'identification de la partie défenderesse, l'objet du recours auquel la demande se réfère, les faits de
l'espèce et l'argumentation y relative (point 241 des Dispositions pratiques d'exécution).
470. Renseignements sur la situation économique du demandeur. - La demande d'aide juridictionnelle
doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d'évaluer la situation
économique du demandeur, tel qu'un certificat d'une autorité nationale compétente attestant cette situation économique. La capacité financière du demandeur est évaluée sur la base d'éléments prouvant sa
situation d'indigence. Une personne physique ne peut donc pas se limiter à fournir au Tribunal des indications relatives à ses revenus, mais doit également produire, à titre d'exemple, des déclarations d'impôt, des
attestations de salaire, des attestations du bureau d'aide sociale ou de l'assurance chômage, des déclarations de banque ou des relevés de comptes ainsi que des données permettant d'évaluer son capital (valeur
des biens mobiliers ou immobiliers). Une personne morale ne pourra pas se contenter d'invoquer son incapacité contributive, mais devra fournir des informations sur sa forme sociale, sur son but lucratif ou non,
sur la capacité financière de son/ses associé(s) ou actionnaires et devra produire, à titre d'exemple, des
bilans comptables ou toute autre pièce justifiant de sa situation comptable, ainsi que toute éventuelle
preuve au soutien d'une allégation de situation de faillite, de redressement judiciaire, de cessation de paiements ou de liquidation judiciaire. Les données indiquées dans le formulaire concernant la situation

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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