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12 * L'AIDE JURIDICTIONNELLE

économique du demandeur et les pièces justificatives déposées à l'appui de ces données visent à donner
une image complète de sa situation économique. Une demande ne justifiant pas à suffisance de droit l'incapacité du demandeur de faire face aux frais de l'instance sera rejetée (voir, en ce sens, ordonnance du
25 avril 2017, PW/Parlement, T‑812/16 AJ).
Conseil

Des déclarations solennelles remplies et signées par le demandeur lui-même ou des déclarations
établies par ses propres soins ne suffisent pas à établir la preuve de la situation d'indigence. Si le
demandeur souhaite en déposer, il devra les accompagner aux pièces justificatives officielles pertinentes.
471. Objet du recours envisagé. - Si la demande d'aide juridictionnelle est déposée avant que le recours
auquel elle se réfère soit introduit, le demandeur doit exposer sommairement l'objet de ce recours, les
faits de l'espèce et l'argumentation qu'il entend faire valoir au soutien de son recours. Une rubrique est
prévue à cet effet dans le formulaire d'aide juridictionnelle. Une copie de toute pièce justificative pertinente
pour l'appréciation de la recevabilité et du bien-fondé du futur recours doit être jointe. Il peut, par exemple,
s'agir de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse envisagée ou, en cas de recours en
annulation, de la décision dont la légalité est contestée. Le formulaire d'aide juridictionnelle dûment rempli
et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes. Lorsque l'action envisagée n'a pas
été exposée d'une manière cohérente et compréhensible dans le formulaire d'aide juridictionnelle, la
demande sera rejetée.
472. Compléments. - La demande d'aide juridictionnelle ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur
d'addendums. De tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal,
refusés. Il est donc essentiel de reprendre toutes les informations nécessaires dans le formulaire et de
joindre copie de tout document de nature à prouver ces informations. Toutefois, dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive (point 246 des Dispositions pratiques d'exécution). Si le Tribunal souhaite disposer de plus amples informations que celles contenues dans
la demande, il pourra éventuellement demander des renseignements complémentaires et demander la
production de documents en tant que mesure d'organisation de la procédure conformément à l'article 89
de son règlement de procédure.
Conseil

Les originaux des pièces justificatives déposés ne seront pas retournés. Il est donc conseillé de fournir
des photocopies des pièces justificatives. Le formulaire doit toutefois être envoyé en original.

II. Dépôt de la demande
473. Dépôt de la demande. - La demande peut être déposée par le demandeur lui-même. Dans ce cas, il
doit transmettre ou déposer la version papier du formulaire dûment rempli et signé, ainsi que les pièces
justificatives y mentionnées, au greffe du Tribunal. Le dépôt sur place de la version papier du formulaire
dûment rempli et signé peut être précédé d'un envoi de ce document par télécopieur. Comme indiqué dans
le supra, nº 154 et s., « Les modalités de dépôt des actes de procédure - Le dépôt par télécopieur », lorsque
le formulaire dûment rempli et signé est transmis par télécopieur, il ne sera traité qu'à compter du moment
où l'original a été réceptionné par le greffe et la date de dépôt par télécopieur sera considérée comme date
de dépôt du formulaire pourvu que l'original, comportant la signature manuscrite, qui a fait l'objet de la

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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