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12 * L'AIDE JURIDICTIONNELLE

transmission par télécopieur, parvienne au greffe au plus tard dix jours après cette transmission. À défaut
de dépôt de cet original dans ce délai de dix jours, la date de dépôt est celle de la réception effective par le
greffe de l'original. Dans ces circonstances, le formulaire doit être expédié sans retard, immédiatement
après son envoi par télécopieur, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures,
puisque, en cas de divergence entre le formulaire original comportant la signature manuscrite et la copie
précédemment parvenue au greffe par télécopieur, la date de dépôt qui sera prise en considération sera
celle du dépôt du formulaire original signé. La demande peut également être déposée par l'avocat du
demandeur. Ce dernier peut déposer le formulaire au greffe du Tribunal soit en version papier, le cas
échéant après la transmission de ce formulaire par télécopieur, soit par la voie de l'application e-Curia,
dans le respect des exigences contenues dans les « Conditions d'utilisation de l'application e-Curia »
(point 240 des Dispositions pratiques d'exécution) (voir supra, nº 140 et s., « Les modalités de dépôt des
actes de procédure - Le dépôt par la voie de l'application e-Curia »). Au formulaire dûment rempli et signé
transmis par télécopieur s'appliquent les mêmes considérations exposées ci-avant.
474. Signature du formulaire. - Sans préjudice du dépôt du formulaire par un avocat par l'application eCuria, le formulaire doit être signé de manière manuscrite par le demandeur s'il est déposé par lui-même
ou, lorsque celui-ci est représenté, par son avocat. À défaut de comporter une signature manuscrite, la
demande ne sera pas prise en considération, ainsi qu'il découle de l'article 147, paragraphe 2, du règlement
de procédure du Tribunal.
475. Suspension et reprise du délai de recours. - Les considérations exposées ci-avant concernant la
date prise en considération pour le dépôt du formulaire révèlent leur importance à la lecture de l'article 147,
paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend, pour celui qui l'a formée, le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date
de signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de
l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur. En d'autres mots, le délai de recours
ne court pas pendant la période d'examen de la demande d'aide juridictionnelle et reste suspendu dès le
dépôt de la demande.
Conseil

Après la signification de l'ordonnance statuant sur la demande d'aide juridictionnelle ou, lorsque cette
ordonnance n'a pas désigné un avocat pour représenter le demandeur de l'aide juridictionnelle, de
l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter ce demandeur, le délai de recours restant pour
déposer la requête peut être extrêmement bref. Il est donc recommandé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dûment représenté par un avocat, de prêter une attention particulière au respect du délai
légal (point 248 des Dispositions pratiques d'exécution).
476. Anonymat. - Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est introduite avant le recours, l'anonymat est
accordé d'office au demandeur, sans que cela soit demandé préalablement par ce dernier. Lorsque la
demande d'aide juridictionnelle est introduite simultanément ou après l'introduction du recours, l'anonymat
peut être accordé d'office ou sur demande par le président du Tribunal ou par la formation de jugement,
pourvu que cela puisse encore avoir un effet utile. Cela n'est pas le cas, par exemple, lorsque la demande
est introduite à un stade assez avancé de la procédure au principal et que les données pouvant identifier le
demandeur, telles que son nom, domicile et profession, ont été déjà publiées au JOUE ou dans les documents relatifs à l'affaire auxquels le public a accès (voir supra, nº 294 et s., « L'anonymat »).

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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