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12 * L'AIDE JURIDICTIONNELLE

un délai lui sera fixé pour proposer le nom d'un avocat de son choix. Cette information peut être communiquée
à la juridiction par l'avocat lui-même une fois que le demandeur aura pris contact avec lui et celui-ci aura
accepté de le représenter. L'avocat chargé de représenter le demandeur sera ensuite désigné par voie d'ordonnance, qui sera signifié à l'avocat, déclenchant ainsi le délai pour l'introduction du recours. À défaut de proposition de la part du demandeur, ou bien s'il n'y a pas lieu d'entériner le choix qu'il aurait éventuellement exprimé,
par exemple lorsque l'avocat désigné par le demandeur n'a pas accepté de le représenter, le Tribunal procédera
lui-même au choix d'un avocat conformément à la procédure prévue à l'article 148, paragraphe 5, du règlement
de procédure du Tribunal. Le délai pour l'introduction du recours éventuellement suspendu recommence à
courir à partir de la signification de l'ordonnance désignant l'avocat à l'issue de cette procédure.

IV. Paiement, récupération et retrait de l'aide juridictionnelle
482. Paiement de l'aide juridictionnelle octroyée. - La somme à laquelle le représentant de la partie aura
droit ne pourra pas dépasser, d'une part, celle mentionnée dans le dispositif de l'ordonnance accordant l'aide
juridictionnelle et, d'autre part, le montant indiqué dans la facture ou la note d'honoraires hors TVA adressée
par l'avocat au Tribunal. L'aide juridictionnelle sera versée au représentant de la partie et non pas directement à cette dernière. Conformément à l'article 149, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le
président peut décider qu'une avance soit versée à l'avocat désigné, sur demande de ce dernier.
Conseil

Il est recommandé à l'avocat qui demande le paiement d'une avance de se limiter à solliciter le versement d'une partie de l'aide juridictionnelle accordée et non pas de l'intégralité du montant. Si, en cours
d'instance, l'avocat devait s'apercevoir que la somme octroyée par le Tribunal à titre de l'aide juridictionnelle ne couvre pas les devoirs et diligences déjà accomplies, il pourra demander un complément à ce
dernier, pièces justificatives à l'appui.
483. Dépens à la charge de la caisse du Tribunal. - Selon l'article 149, paragraphe 2, du règlement de
procédure du Tribunal, lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit supporter ses propres dépens, le président fixe les débours et honoraires de l'avocat qui
sont à la charge de la caisse du Tribunal par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours. Dans
ce cas, si le montant maximal à verser à l'avocat n'avait pas été indiqué dans l'ordonnance octroyant l'aide
juridictionnelle, le président de chambre rend une ordonnance fixant le montant à payer à l'avocat par la
caisse du Tribunal. Cette ordonnance n'est signifiée qu'au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et n'est pas
susceptible de recours. L'article 149, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal prévoit également que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en
statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, décider qu'une ou plusieurs autres
parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par
la caisse du Tribunal au titre de l'aide juridictionnelle. En d'autres termes, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l'autre ou les autres
parties à la procédure dans la décision mettant fin à l'instance, l'aide juridictionnelle pourra également
couvrir les dépens de cette ou ces autres parties selon le libellé de cette dernière décision.
484. Récupération de l'aide. - Aux termes de l'article 149, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal,
lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à supporter les
dépens du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du
Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide. Ces sommes sont récupérées par les soins du greffier auprès
de la partie qui a été condamnée à les payer (article 149, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal).
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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