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Chapitre 4

La décision mettant fin
à l'instance et ses suites
509. Plan. - Après les phases écrite et, éventuellement, orale de la procédure, s'ouvre la phase du délibéré,
au cours de laquelle les membres se retirent pour échanger leurs avis afin de rendre la décision de justice.
À l'issue de cette phase, la décision mettant fin à l'instance est adoptée. L'ordonnance est signée par le
président de la formation de jugement et par le greffier et est ensuite signifiée aux parties ; l'arrêt est
signé par les juges de la formation de jugement concernée, prononcé en audience publique, signé par le
juge qui le prononce ainsi que par le greffier présent à ce prononcé, et ensuite signifié aux parties. Les
décisions qui mettent fin à l'instance peuvent, le cas échéant, déclencher d'autres procédures particulières.

14 * La décision mettant fin à l'instance et ses suites . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . .. 169

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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