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14 * LA DÉCISION METTANT FIN À L'INSTANCE ET SES SUITES

Mention de la décision interprétative est également faite en marge de la minute de la décision interprétée.
L'arrêt ou l'ordonnance statuant sur la demande en interprétation contient la décision sur les dépens de la
procédure en interprétation, conformément aux dispositions des articles 133 et suivants du règlement de
procédure du Tribunal.
527. Demande émanant d'un intervenant. - Un intervenant doit être admis à former une demande en
interprétation même si la partie soutenue ne l'a pas fait (arrêt du 19 janvier 1999, Commission/NTN et Koyo
Seiko, C‑245/95 P‑INT, EU:C:1999:4, point 15).

E. Révision d'une décision du Tribunal
528. Principe. - Lorsqu'une partie découvre un fait de nature à exercer une influence décisive sur une décision du Tribunal déjà rendue qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était
inconnu du Tribunal et à la partie elle-même, elle peut déclencher la procédure de révision aux termes des
articles 44 du statut et 169 du règlement de procédure du Tribunal.

F. Contestation sur les dépens récupérables
529. Principe. - Aux termes de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure du Tribunal, s'il y
a contestation sur les dépens récupérables, la partie intéressée saisit le Tribunal par voie de demande.
Après avoir mis la partie concernée par la demande en mesure de présenter ses observations, le Tribunal
statue sur la demande par voie d'ordonnance non susceptible de recours.
Conseil

Il est recommandé à la partie intéressée de présenter une demande bien motivée, accompagnée de
relevés détaillés, précis et clairs, afin que le Tribunal puisse statuer utilement sur sa demande. Une
instruction ultérieure du dossier de la part du Tribunal dans le contexte d'une telle procédure, tout en
n'étant pas formellement exclue par son règlement de procédure, ne semble pas trouver, en pratique,
sa légitimité.
530. Notion de dépens récupérable. - Selon l'article 140, sous b), du règlement de procédure du Tribunal,
sont considérés comme des dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins
de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, d'un
conseil ou d'un avocat. Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part,
à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 18 septembre 2015, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/
Latvijas Autoru apvienība e.a./Commission, T‑414/08 DEP à T‑420/08 DEP et T‑442/08 DEP, EU:T:2015:726,
point 32).
531. Dépens taxables. - Selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union n'est pas habilité à taxer les
honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel
ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens.
532. Détermination du montant des dépens récupérables. - À défaut de dispositions du droit de l'Union
de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de
l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés
de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils
intervenus et des intérêts économiques des parties sous-tendant au litige (ordonnance du 26 janvier 2017,

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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