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14 * LA DÉCISION METTANT FIN À L'INSTANCE ET SES SUITES

Marcuccio/Commission, T‑492/16 DEP, EU:T:2017:43, point 19). En fixant les dépens récupérables, le Tribunal
tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de
taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens
(ordonnance du 14 novembre 2016, von Storch e.a./BCE, T‑492/12 DEP, EU:T:2016:668, point 11).
533. Dépens et tarif national. - En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à
prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats, ni un éventuel accord conclu à
cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou ses conseils (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/
Commission, T‑342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17).

IV. L'expédition d'un arrêt ou d'une ordonnance
534. Notions générales. - L'article 225 du règlement de procédure du Tribunal prévoit que l'exécution
forcée des sanctions ou mesures prononcées en vertu dudit règlement est poursuivie conformément aux
dispositions des articles 280 TFUE, 299 TFUE et 164 TCEEA. Aux termes de ces dispositions, lorsqu'une
partie a un intérêt à demander l'exécution forcée d'une décision du Tribunal, elle peut demander l'expédition
d'un arrêt ou d'une ordonnance. Une expédition est en principe effectuée par le Tribunal à la demande de la
partie qui bénéficie d'obligations pécuniaires mises à la charge de l'autre partie à l'instance par la décision
dont l'expédition est demandée. Pour ce faire, la partie intéressée à obtenir l'expédition d'un arrêt ou d'une
ordonnance doit introduire une demande devant le Tribunal visant à obtenir une copie de la décision
comportant une mention particulière.
Conseil

Il est conseillé de se renseigner quant aux règles propres à la procédure civile nationale de l'État
membre sur le territoire duquel l'exécution forcée devra avoir lieu, dans la mesure où, une fois
obtenue copie de la décision du Tribunal, ladite exécution devra se dérouler à l'initiative de la partie
selon les dispositions nationales en question.
535. Copies certifiées conformes. - Une partie peut également demander plusieurs copies certifiées
conformes d'un arrêt ou d'une ordonnance la concernant.
536. Recevabilité. - En vertu des articles 280 et 299 TFUE, une ordonnance ou un arrêt du Tribunal peuvent
faire l'objet d'une expédition pour autant qu'ils comportent une obligation pécuniaire précise et inconditionnelle à la charge de l'une des parties et qu'ils sont, de ce fait, susceptibles de devenir un titre exécutoire
pouvant donner lieu à une exécution forcée. Une demande d'expédition d'un arrêt ou d'une ordonnance qui
ne comporte pas une telle obligation pécuniaire est dès lors irrecevable. De même, sera irrecevable la
demande visant à obtenir l'expédition d'une ordonnance qui ne peut être réputée avoir été signifiée à la
partie qui a été condamnée à supporter une obligation pécuniaire dans les conditions établies à l'article 57,
paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. L'introduction d'un pourvoi, en revanche, ne constitue
pas un motif d'irrecevabilité de la demande, étant donné que, aux termes de l'article 60 du statut, celui-ci
n'a pas d'effet suspensif.
537. Droits de greffe. - Conformément aux articles 37 et 38 du règlement de procédure du Tribunal ainsi
qu'au point 44 des Dispositions pratiques d'exécution, le paiement d'un droit de greffe fixé à 3,50 euros par
page est exigé. En vertu du point 50 des Dispositions pratiques d'exécution, le greffier réclame la somme
due à la partie qui doit en supporter la charge.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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