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15 * LES DÉLAIS
► OBJECTIF
541. Objectif. - Le présent thème expose les principales règles relatives aux délais applicables à l'introduction du pourvoi devant la Cour et à la procédure subséquente. Le respect de ces règles est primordial. En
particulier, tout pourvoi introduit tardivement est, en principe, irrecevable.

► ÉTAPES CLÉS
* Déterminer, au plus tôt, la date à laquelle expire le délai de pourvoi, en prenant en compte le délai de
distance.
* Introduire le pourvoi en veillant à ce que ce délai soit respecté et en se ménageant, le cas échéant, une
marge de manœuvre afin de faire face à d'éventuels imprévus.
* Dans l'hypothèse où le pourvoi ne pourrait pas être introduit dans le délai, examiner la possibilité d'une
dérogation en raison de l'existence d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou d'une erreur excusable.
* En cours d'instance, déterminer au plus tôt les délais de procédure et les respecter.
* À titre exceptionnel, lorsqu'il s'avère strictement impossible de respecter un délai de procédure et lorsqu'il est possible de demander une prorogation de celui-ci, solliciter une telle prorogation de manière
dûment motivée.

► SOURCES
* Statut
* Règlement de procédure de la Cour
* Instructions pratiques aux parties
542. Plan. - Les points qui suivent présentent les délais applicables à l'introduction d'un pourvoi et des
différentes demandes pouvant l'accompagner ou y faire suite (I), les possibilités de suspendre ces délais
ou d'y déroger (II), ainsi que les délais de procédure subséquents (III). Ils évoquent aussi les modalités
concrètes de calcul de ces différents délais (IV).

I. Les délais applicables à l'introduction du pourvoi et des différentes
demandes accessoires à celui-ci
543. Plan. - Le délai à respecter pour former un pourvoi varie en fonction de la nature de la décision du
Tribunal en cause (A et B). Il est à distinguer des délais applicables aux différentes demandes pouvant soit
accompagner un tel pourvoi, soit y faire suite (C).

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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