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15 * LES DÉLAIS

délai prévu pour l'introduction du pourvoi correspondant, et ce, jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur ladite demande.
Conseil

À l'instar de ce qui est le cas devant le Tribunal, il importe de bien préciser, dans la demande d'aide
juridictionnelle, l'acte contre lequel un pourvoi va ultérieurement être introduit.

B. Les dérogations au délai
561. Circonstances exceptionnelles. - De même que devant le Tribunal, ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles tenant à l'existence soit d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de
l'article 45, second alinéa, du statut, soit d'une erreur excusable, qu'il peut être envisagé de demander à la
Cour d'écarter le principe d'irrecevabilité d'un pourvoi présenté hors délai.

III. Les autres délais de procédure
562. Autres délais. - Une fois le pourvoi introduit, différents délais de procédure doivent être respectés,
sous réserve de la possibilité d'en obtenir la prorogation dans certains cas comme l'envisage l'article 52,
paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. Les principaux d'entre eux sont présentés ci-après.
563. Production du mémoire en réponse. - Conformément à l'article 172 du règlement de procédure de la
Cour, toute autre partie à l'affaire devant le Tribunal (entendue comme le recours spécifiquement à l'origine
du pourvoi, à l'exclusion des autres recours susceptibles de lui avoir été joints en première instance) qui a
un intérêt au sort à réserver au pourvoi est en droit de présenter un mémoire en réponse. Le délai de
présentation d'un tel mémoire est de deux mois à compter de la signification du pourvoi. Il est important
de noter que cet article prévoit qu'aucune prorogation n'est accordée.
564. Introduction d'un pourvoi incident. - L'article 176 du règlement de procédure de la Cour permet à
toute partie à l'affaire devant le Tribunal de présenter, indépendamment de son mémoire en réponse, un
pourvoi incident. Aux termes du paragraphe 1 de cette disposition, le délai imparti à cet effet est, comme
pour le mémoire en réponse, de deux mois non prorogeables à compter de la signification du pourvoi.
565. Demande de production des mémoires en réplique et en duplique. - À la suite de la production d'un
mémoire en réponse à une requête en pourvoi ou à un pourvoi incident, la production d'un mémoire en
réplique (suivi le cas échéant d'un mémoire en duplique) n'est possible que si le président de la Cour le
juge nécessaire. Toute demande en ce sens doit être présentée par la partie auteur du pourvoi ou du
pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, conformément aux articles 175, paragraphe 1, et 180, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, qui
prévoient également qu'une telle demande doit être dûment motivée.
Conseil

Dès lors qu'un second échange de mémoires n'est pas de droit, mais requiert une justification au cas
par cas, il est recommandé, pour maximiser les chances d'être autorisé à répliquer, de concentrer les
demandes en ce sens sur les situations qui le justifient réellement, comme celle où un mémoire en
réponse contient une exception d'irrecevabilité (sur laquelle la partie requérante n'a, par hypothèse,
pas pu prendre position précédemment). Il est également recommandé de cibler de telles demande(s)
sur le(s) point(s) précis du (ou des) mémoire(s) en réponse sur le(s)quel(s) il est demandé d'être autorisé
à répliquer.

186

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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