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15 * LES DÉLAIS

566. Demande d'intervention. - En vertu de l'article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure de la
Cour et par dérogation à l'article 130, paragraphe 1, de ce règlement, toute demande d'intervention dans un
pourvoi doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la publication au JOUE de l'avis relatif à
l'introduction de ce pourvoi.

IV. Les modalités de calcul des délais
567. Réglementation à portée générale. - Les modalités de calcul des délais prévus par le statut et le
règlement de procédure de la Cour sont fixées par les articles 49 à 52 de ce dernier. Ces modalités valent,
sauf disposition contraire, tant pour les délais de pourvoi que pour les autres délais de procédure.
568. Détermination du dies a quo. - Selon l'article 49, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure de
la Cour, si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment
où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se
situe cet acte n'est pas compté dans le délai. Il s'agit là de la mise en œuvre du principe du dies a quo,
comme devant le Tribunal.
569. Détermination du dies a quem. - Selon l'article 49, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure
de la Cour, un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la
dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même
chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai
est à compter. Il convient toutefois de préciser que si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour
déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier
jour de ce mois.
570. Computation des mois et des jours. - Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord
tenu compte des mois entiers, puis des jours, conformément à l'article 49, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour.
571. Prises en compte des samedis, dimanches, jours fériés et vacances judiciaires dans les délais. -
En application de l'article 49, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure de la Cour, les délais
comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, et ne sont pas suspendus pendant les
vacances judiciaires.
572. Délai de distance. - Les délais de procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de dix
jours, en application de l'article 51 du règlement de procédure de la Cour.
573. Délai prenant fin un samedi, un dimanche ou un jour férié. - En vertu du paragraphe 2, de l'article 49
du règlement de procédure de la Cour, si le délai, calculé en tenant compte du délai de distance, prend fin
un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable
suivant. Afin de connaître la liste des jours fériés légaux applicable à la Cour, il convient de se reporter au
JOUE où est publiée la liste de ces jours.
574. Date et heure. - La date et l'heure à prendre en considération pour le dépôt d'une requête au greffe de
la Cour sont celles du Grand-Duché de Luxembourg, siège de la Cour de justice.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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