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16 * LA REPRÉSENTATION

autre État partie à l'accord EEE. Bien que cette disposition ne précise pas le moment où ce document de
légitimation doit être produit, il découle des articles 122 et 168 du règlement de procédure de la Cour, relatifs au contenu de la requête en pourvoi et de ses annexes, qu'il doit être joint à cette requête. Une même
exigence pèse sur l'avocat de toute autre partie à l'affaire, au moment où il produit un mémoire en réponse
et/ou introduit un pourvoi incident, conformément aux articles 173, paragraphe 2, et 177, paragraphe 2, du
règlement de procédure de la Cour, ainsi que sur l'avocat représentant une partie qui souhaiterait ultérieurement y intervenir, en application de l'article 130, paragraphes 3 et 4, du même règlement.
580. Dépôt d'un mandat. - L'article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour impose, en
outre, à l'avocat de produire, en parallèle, un mandat délivré par la personne qu'il représente.
581. Documentation insuffisante. - Lorsque les documents visés aux points précédents n'ont pas été
produits ou ne suffisent pas pour permettre à la Cour de s'assurer du respect des prescriptions du statut
et de son règlement de procédure, les articles 119, 168, paragraphes 2 et 4, 173, paragraphe 2, et 177, paragraphe 2, de ce dernier prévoient que le greffier fixe un délai raisonnable permettant à la partie concernée
de procéder à une régularisation. À défaut de régularisation dans ce délai, la Cour décidera si l'inobservation
des formalités requises entraîne l'irrecevabilité de la requête en pourvoi.
Conseil

Dans la mesure où l'absence de production complète desdits documents en temps utile est à tout le
moins de nature à retarder le cours de la procédure (en particulier s'agissant de la requête en
pourvoi, qui n'est pas signifiée aux autres parties à l'affaire tant qu'elle n'a pas été régularisée ou
jugée recevable, conformément à l'article 171 du règlement de procédure), il est vivement conseillé à
l'avocat d'être diligent à cet égard.

III. Les droits et obligations des représentants
582. Droits et obligations des représentants. - Les droits et obligations des représentants des parties,
tels que prévus par l'article 19, paragraphes 5 et 6, du statut et les articles 43 à 47 du règlement de procédure de la Cour, sont analogues à ceux prévus en première instance devant le Tribunal.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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