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17 * LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

Conseil

Ce mode de transmission étant le plus rapide, le plus sûr et le plus simple (notamment dans la mesure où il
permet d'éviter l'établissement de copies certifiées conformes), il est vivement recommandé de le privilégier.

II. Le recours au télécopieur
586. Possibilité de transmission d'actes par télécopieur. - Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du
règlement de procédure de la Cour, tout acte de procédure peut être déposé à la Cour sous la forme d'une
transmission d'une copie intégrale de l'original comportant la signature manuscrite du représentant de la
partie déposante, accompagné de son bordereau d'annexes, par télécopieur au numéro de fax du greffe
de la Cour. La date et l'heure à laquelle cette transmission parvient à la Cour seront alors prises en
compte aux fins de la vérification du respect des délais applicables.
587. Condition. - Toutefois, il est important de noter qu'une telle transmission par télécopieur ne sera prise en
compte, conformément à la même disposition, qu'à la condition que l'original signé de l'acte de procédure qui a
été transmis par ce biais soit déposé au greffe de la Cour au plus tard dix jours après. Le respect de cette
formalité est essentiel. En effet, en l'absence de dépôt de cet original ou en l'absence de dépôt sous dix jours,
l'avocat s'expose au risque que l'acte de procédure en cause soit considéré comme n'ayant pas été reçu par la
Cour, voire, s'il s'agit de la requête en pourvoi ou d'une demande accessoire, que son action soit considérée
comme tardive et donc irrecevable. Il est par conséquent fondamental d'expédier l'original immédiatement
après la transmission par télécopieur, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures.
588. Obligation de production de copies. - Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement de
procédure de la Cour, l'original de tout acte de procédure comportant la signature manuscrite du représentant de la partie déposante doit être accompagné de cinq copies certifiées conformes pour la Cour, d'une
part, et d'autant de copies certifiées conformes que de parties à l'affaire, d'autre part.
589. Possibilité d'acceptation de signification d'actes par télécopieur. - En vertu des articles 121, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, toute partie peut consentir à ce que
les actes de procédure et la décision de la Cour lui soient signifiés par voie de transmission du document
en cause par télécopieur, dont elle doit alors indiquer le numéro au greffe de la Cour.

III. Le dépôt ou l'envoi de l'original
590. Possibilité de dépôt d'actes au greffe et d'envoi postal. - De la même manière que devant le
Tribunal, tout acte de procédure original, accompagné de ses annexes et de son bordereau d'annexes s'il y
a lieu, peut également être, soit déposé au greffe de la Cour (ou, en dehors de ses heures d'ouverture au
public, auprès d'un des gardiens de service aux entrées des bâtiments de l'institution), soit envoyé par
courrier (simple, recommandé ou recommandé avec accusé de réception).
591. Obligation de production de copies. - De même qu'en cas de transmission par télécopieur, cet original
doit être accompagné du nombre de copies certifiées conformes requis par l'article 57, paragraphe 2, du
règlement de procédure de la Cour.
592. Signification d'actes par envoi postal. - En vertu de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, les significations prévues par ce règlement sont faites par envoi postal recommandé avec
accusé de réception au domicile du destinataire ou par remise contre reçu, sauf à ce que ce destinataire ait
opté pour un des autres modes de signification possibles (télécopieur ou e-curia).

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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