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PRÉSENTATION ET CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE

598. Signature manuscrite de l'original. - Conformément à l'article 57, paragraphe 1, du règlement de
procédure de la Cour, l'original de tout acte de procédure doit impérativement porter la signature manuscrite de l'avocat ou de l'un des avocats représentant la partie déposante. Le recours à un cachet, à une
signature scannée, etc. est donc à proscrire. En outre, il est recommandé que la signature soit lisible et
permette d'identifier la personne physique qui en est auteur.
599. Copies certifiées conformes. - Lorsqu'un acte de procédure est déposé par une partie en version
papier (pour plus de détails, voir supra, no 583 et s., « Le dépôt et la signification des actes de procédure »),
cet acte, accompagné s'il y a lieu de toutes les annexes qui y sont mentionnées, doit, conformément à
l'article 57, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, être accompagné de cinq copies certifiées
conformes pour la Cour, d'une part, et d'autant de copies certifiées conformes que de parties à l'affaire,
d'autre part. Chacune de ces copies doit porter la mention « copie certifiée conforme », apposée par le
représentant de la partie déposante, ainsi que le paraphe de ce dernier sous cette mention. Il n'est pas
exigé que la mention « copie certifiée conforme » soit manuscrite.
600. Présentation des actes de procédure. - Conformément aux instructions pratiques aux parties, il est
vivement recommandé de présenter les actes de procédure soumis à la Cour et les dossiers d'annexes
visés à l'article 57, paragraphes 2 et 4, du règlement de procédure de la Cour en suivant les mêmes consignes de forme (format A4 du papier ; police et taille des caractères ; numérotation continue des pages ;
présence impérative, s'il y a lieu, d'un bordereau d'annexes, et le cas échéant présentation et numérotation
des annexes ; assemblage des documents ; etc.) que celles données pour le recours en première
instance. La clarté est essentielle en la matière. En outre, lorsque l'original d'un acte est déposé sous
format papier, il est recommandé d'éviter tout procédé (recours à des intercalaires, etc.) qui compliquerait
sa numérisation par la Cour.

II. Les exigences relatives au contenu de la requête en pourvoi
et du pourvoi incident
601. Plan. - Comme devant le Tribunal, l'article 21 du statut et, de façon plus détaillée, les dispositions du
règlement de procédure de la Cour imposent des exigences concernant le contenu tant de la requête en
pourvoi (A) que du pourvoi incident (B). Le respect de chacune de ces exigences est essentiel pour le bon
déroulement de la suite de la procédure.

A. La requête en pourvoi
602. Présentation générale du contenu de la requête en pourvoi. - Lors du dépôt du pourvoi, il
conviendra de veiller à ce que la requête en pourvoi soit conforme à l'article 168, paragraphe 1, du règlement
de procédure de la Cour, aux termes duquel elle doit contenir :
a) les nom et domicile de la partie requérante ;
b) l'indication de la décision attaquée du Tribunal ;
c) la désignation des autres parties à l'affaire devant le Tribunal ;
d) les moyens et arguments de droit invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens ;
e) les conclusions de la partie requérante.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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