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PRÉSENTATION ET CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE

Il n'est revenu, ci-après, que sur celles d'entre ces obligations qui diffèrent de celles applicables à la
requête produite en première instance.

1. L'indication de la décision attaquée du tribunal
603. Obligation d'indiquer l'arrêt ou l'ordonnance attaqué(e). - La requête doit indiquer d'emblée quelle
est la décision (arrêt ou ordonnance) du Tribunal qui est attaquée par le pourvoi.
604. Obligation de mentionner la date de signification de la décision attaquée. En outre, conformément
à l'article 168, paragraphe 3, du règlement de procédure de Cour, il doit être fait mention de la date à
laquelle cette décision a été signifiée à la partie requérante.

2. La désignation des autres parties à l'affaire devant le Tribunal
605. Obligation de désigner les autres parties principales et intervenantes en première instance. - La
requête en pourvoi a vocation à être signifiée à toutes les autres parties (principales et intervenantes) à
l'affaire devant le Tribunal, conformément à l'article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la
Cour. Il est donc nécessaire d'identifier précisément et correctement chacune d'entre elles.

3. Les moyens et arguments de droit invoqués ainsi que l'exposé sommaire
de ces moyens
606. Obligation d'énoncer les moyens et arguments de droit invoqués. - L'obligation d'énoncer les
moyens et arguments de droit invoqués est essentielle dans le cadre d'un pourvoi. En effet, ces éléments
ne doivent pas seulement être suffisamment clairs et précis pour permettre aux autres parties autorisées
à présenter un mémoire en réponse de préparer ce dernier, à l'instar de ce que feraient les parties défenderesses devant le Tribunal. Ils doivent aussi tenir compte de la nature propre de la procédure de pourvoi et
du type de contrôle juridictionnel que la Cour effectue dans ce cadre. En particulier, conformément à
l'article 58 du statut, ces moyens et arguments doivent porter sur des questions de droit, à l'exclusion,
d'une part, de toute discussion ou contestation relative à des questions de fait, sauf dans le cas où il est
allégué que le Tribunal aurait dénaturé certains faits, et, d'autre part, de toute demande tendant à ce que la
Cour réapprécie les faits ou impliquant de sa part une telle réappréciation.
607. Sanction. - Le non-respect des exigences précitées entraînera l'irrecevabilité des moyens ou griefs
portant sur des questions autres que celles pouvant être soumises à la Cour dans le cadre d'un pourvoi.
608. Interdiction de produire des moyens nouveaux en cours d'instance. - Il faut en outre que l'énoncé
des moyens de droit figurant dans la requête en pourvoi soit complet. En effet, conformément à l'article 127,
paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable au pourvoi en vertu de l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins
que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la
procédure.
609. Obligation d'indiquer le(s) point(s) des motifs de la décision du Tribunal qui est contestée. - Enfin,
et conformément à l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, il est nécessaire que
chacun des moyens de droit invoqué par la partie requérante identifie avec précision le ou les points des
motifs de l'arrêt ou de l'ordonnance du Tribunal qui sont contestés.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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