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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

18. Destinataire de la notification. - La notification doit en principe être adressée au destinataire de l'acte,
et non aux avocats qui le représentent. En effet, la notification au représentant ne vaut notification au
destinataire que lorsqu'une telle forme de notification est prévue expressément par la réglementation applicable ou par un accord entre les parties (arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T‑307/12 et T‑408/13,
EU:T:2014:926, point 74).
19. Notification par lettre recommandée. - La notification par lettre recommandée avec avis de réception
postal constitue une modalité sûre (ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6,
point 42) et appropriée en matière de notification, dès lors qu'elle permet de déterminer avec certitude le
point de départ du délai (arrêt du 29 mai 1991, Bayer/Commission, T‑12/90, EU:T:1991:25, point 18). Elle n'est
toutefois pas la seule possible (ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6,
point 42). Lorsqu'il y est recouru, la régularité de la notification est subordonnée au respect des règles
nationales en matière de distribution du courrier dans l'État membre concerné (arrêt du 15 septembre
1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, EU:T:1998:198,
points 76 et 77). Lorsqu'une décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal,
son destinataire est réputé en prendre connaissance par la signature qu'il appose sur cet avis (ordonnance
du 16 décembre 2010, AG/Parlement, F‑25/10, EU:F:2010:171, point 41). Ainsi, c'est la date de la signature de
l'avis de réception qui doit être considérée comme date de la notification (arrêt du 29 mai 1991, Bayer/
Commission, T‑12/90, EU:T:1991:25, points 18 à 20). Dans l'hypothèse où le destinataire d'une lettre recommandée, absent de son domicile au moment du passage du facteur, ne retire pas la lettre dans le délai où
elle est normalement conservée par les services postaux, la décision en cause doit être considérée comme
ayant été dûment notifiée à son destinataire à la date d'expiration de ce délai. Cette présomption n'a pas
un caractère absolu : son application est subordonnée à la preuve, par l'administration, de la régularité de
la notification par lettre recommandée, en particulier par le dépôt d'un avis de passage à la dernière
adresse indiquée par le destinataire. Cette présomption n'est en outre pas irréfragable, le destinataire
pouvant notamment chercher à établir qu'il a été empêché, notamment pour des raisons de maladie ou
pour un cas de force majeure indépendant de sa volonté, de prendre utilement connaissance de l'avis de
passage (ordonnance du 16 décembre 2010, AG/Parlement, F‑25/10, EU:F:2010:171, points 43 et 44).
20. Notification par courriel. - Une notification par courriel est aussi envisageable (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2014, Page Protective Services/SEAE, C‑501/13 P, EU:C:2014:2259, point 30). Toutefois,
l'envoi d'un courriel ne garantit pas nécessairement sa réception effective par son destinataire. Un courriel
peut en effet ne pas lui parvenir pour des raisons techniques. En outre, même dans le cas où un courriel
parvient effectivement à son destinataire, il est possible que la réception n'ait pas lieu à la date de l'envoi
(arrêt du 8 octobre 2008, Sogelma/AER, T‑411/06, EU:T:2008:419, point 77). La preuve que le destinataire d'un
acte l'a non seulement reçu, mais a également pu en prendre utilement connaissance, peut résulter de
différentes circonstances. En particulier, il peut être considéré que l'intéressé a effectivement pu prendre
connaissance d'une décision lorsque l'institution concernée s'appuie, non pas sur de simples indices, mais
sur des éléments, y compris ceux fournis par l'intéressé, indiquant que, en tant que destinataire, il a reçu à
son adresse électronique professionnelle un courriel et qu'il a, selon toute vraisemblance, pu l'ouvrir et
prendre ainsi dûment connaissance, au moyen d'un hyperlien, de la décision dont l'existence était ainsi
communiquée par courriel (ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6,
point 44).
21. Notification par coursier. - La notification par coursier est également possible. Ainsi, la remise d'un acte
par coursier à son destinataire contre l'apposition sur la lettre de transmission accompagnant celui-ci d'un
cachet de réception de celui-ci permet de considérer, sauf preuve contraire, que cet acte a été communiqué

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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