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PRÉSENTATION ET CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE

627. Mémoire en réponse au pourvoi incident. - De même que ce qui est prévu s'agissant du pourvoi principal, il est possible de produire un mémoire en réponse à la suite d'un pourvoi incident. Comme le nom d'un
tel mémoire l'indique, celui-ci doit, conformément à l'article 179 du règlement de procédure de la Cour, se
limiter à répondre audit pourvoi incident, à l'exclusion de tout moyen ou argument tendant à développer
des questions de droit nouvelles. À l'instar d'un mémoire en réponse à un pourvoi principal, il est recommandé de reprendre la structure du pourvoi incident et de ne pas revenir sur le cadre juridique et factuel
pertinent, sauf justification particulière.
628. Mémoires en réplique et en duplique. - Comme indiqué précédemment (voir supra, no 541 et s., « Les
délais »), il est prévu, au bénéfice respectif de la partie ayant introduit le pourvoi et de celle ayant formé un
pourvoi incident, la possibilité de demander, une fois le mémoire en réponse au pourvoi ou au pourvoi incident signifié, l'autorisation de procéder à un second échange de mémoires, sur le fondement respectif des
articles 175, paragraphe 1, et 180, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. Ce second échange
n'étant pas de droit, une telle demande doit être dûment justifiée. Eu égard aux justifications invoquées, le
président de la Cour décidera s'il juge nécessaire de faire droit à la demande, le cas échéant en limitant
l'objet et le nombre de pages des mémoires en réplique et en duplique dont il autorisera la production,
comme le permettent les articles 175, paragraphe 2, et 180, paragraphe 2, du règlement de procédure de la
Cour. Il va de soi qu'il conviendra, en pareille hypothèse, de respecter les limitations quantitatives et/ou
matérielles prescrites.
629. Demande et mémoire en intervention. - S'agissant du contenu de la demande d'intervention pouvant
être présentée dans le cadre d'un pourvoi et, dans le cas où cette demande est admise, du mémoire en
intervention subséquent, il est renvoyé infra, no 663 et s., « L'intervention ».

IV. La possibilité de régulariser un acte de procédure non conforme
et ses limites
630. Possibilité de régularisation. - Dans l'hypothèse où une requête en pourvoi ou un pourvoi incident ne
respecterait pas les dispositions du statut et du règlement de procédure de la Cour relatives à leur
contenu, l'occasion sera donnée à la partie déposante, s'il y a lieu et à l'instar de ce qui est le cas en
matière de représentation (voir supra, no 575 et s., « La représentation »), de procéder à une régularisation
dans un délai raisonnable, sur la base des articles 168, paragraphes 2 et 4 (requête en pourvoi), et 177, paragraphe 2 (pourvoi incident), dudit règlement.
Conseil

Il est toutefois vivement conseillé aux représentants de l'intéressée de faire preuve de toute l'attention
requise pour prévenir l'envoi, par la Cour, d'une demande de régularisation, dans la mesure où cette dernière
peut avoir pour conséquence de bloquer ou de retarder la signification de l'acte de procédure en cause.
631. Conséquence de l'absence de régularisation. - L'absence de régularisation de la requête en pourvoi
ou du pourvoi incident dans le délai raisonnable imparti est de nature à entraîner le rejet de l'action correspondante pour cause d'irrecevabilité formelle de cet acte, conformément aux articles 168, paragraphe 4, et
177, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.
632. Mise en œuvre. - Il est recommandé de se reporter, en tant que bonnes pratiques dans la mesure où
elles ne sont pas applicables à la procédure de pourvoi devant la Cour, aux dispositions pratiques d'exécution adoptées par le Tribunal, lorsqu'elles sont pertinentes.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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