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20 * LA LANGUE ET LE RÉGIME LINGUISTIQUE

mémoires et annexes qui seront produits par un tel État que pour ses déclarations orales, dont la traduction en langue de procédure sera assurée par les soins du greffier de la Cour.

II. L'emploi de la langue de procédure
642. Obligation d'employer la langue de procédure dans les mémoires, annexes et plaidoiries. - Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, la langue de procédure doit être
employée, en particulier, dans les mémoires, en ce compris les pièces annexées, et pour les plaidoiries des
parties.
643. Obligation de traduction des annexes en langue de procédure. - Dans l'hypothèse où l'original d'une
pièce ou d'un document produit ou annexé à un mémoire serait rédigé dans une langue autre que la langue
de procédure, il est impératif pour la partie déposante de l'accompagner d'une traduction dans la langue de
procédure, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.
644. Dérogation possible à l'obligation de traduction et limite. - Dans le cas de pièces ou de documents
particulièrement volumineux, l'article 38, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour permet toutefois à la partie déposante de s'en tenir à déposer une traduction par extraits. Il convient cependant de
souligner que la Cour peut toujours demander une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit
à la demande d'une des autres parties au pourvoi.
Conseil

Il est recommandé d'anticiper l'éventualité que la Cour demande une traduction plus complète afin de
ne pas retarder le cours de la procédure.
645. Intervenants extérieurs. - Comme devant le Tribunal et conformément à l'article 37, paragraphe 7, du
règlement de procédure de la Cour, lorsque des témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer
convenablement dans une des langues officielles de l'Union, le président les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue. Le greffier assure alors la traduction dans la langue de procédure. Ce sont
en pratique des interprètes qui effectuent une traduction simultanée dans la langue de procédure au cours
de l'audience de plaidoiries.
646. Membres de la Cour. - En application de l'article 37, paragraphe 8, du règlement de procédure de la
Cour, le président, le vice-président et les présidents de chambre, pour la direction des débats, ainsi que
les juges et l'avocat général, lorsqu'ils posent des questions et que ce dernier présente ses conclusions,
peuvent employer une des langues officielles de l'Union autre que la langue de procédure. Là encore, le
greffier assure la traduction dans la langue de procédure, qui est en pratique effectuée, s'agissant de
l'audience de plaidoiries, de façon simultanée par des interprètes.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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