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Chapitre 1

La phase écrite de la procédure
651. Plan. - Conformément à l'article 20, deuxième alinéa, du statut, la phase écrite de la procédure
comprend la communication aux parties des différents mémoires et autres pièces de procédure. En
complément des indications fournies précédemment au sujet des délais à respecter pour produire ces
mémoires ainsi que de leur contenu (voir, respectivement, supra, no 541 et s., « Les délais », supra, no 594
et s., « La présentation et le contenu du pourvoi et des autres actes de procédure », et supra, no 634 et s.,
« La longueur des mémoires »), sont successivement évoquées ci-après, comme pour le recours en
première instance, les règles relatives aux mesures susceptibles d'être prises par la Cour pendant la
phase écrite de la procédure (22), celles concernant l'intervention (23) et celles relatives aux incidents
d'instance (24).

22 * Les mesures d'organisation de la procédure et d'instruction .. . . . . .. . . . . .. . . . .. 213
23 * L'intervention . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . .. 217
24 * Les incidents d'instance . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . .. 221

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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