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23 * L'INTERVENTION
► OBJECTIF
662. Objectif. - Le présent thème évoque les principales règles régissant la faculté donnée à des tiers
d'intervenir dans le cadre d'un pourvoi devant la Cour.

► ÉTAPES CLÉS
* Par dérogation aux règles de droit commun, une demande d'intervention dans le cadre d'un pourvoi doit
être déposée dans un délai d'un mois suivant la publication au JOUE de l'avis concernant l'introduction
de ce pourvoi, augmenté d'un délai de distance de dix jours.

► SOURCES
* Statut
* Règlement de procédure de la Cour
* Instructions pratiques aux parties
663. Plan. - Sont successivement évoquées les règles encadrant la possibilité d'intervenir dans le cadre
d'un pourvoi (I) et celles relatives à la procédure subséquente (II).

I. Le droit d'intervention
664. Droit d'intervention. - De même qu'en première instance, l'article 40, deuxième et troisième alinéas,
du statut permet à toute personne physique ou morale (entreprise, association, collectivité publique, etc.)
qui n'est pas partie principale à un pourvoi de demander à y intervenir, à condition de justifier d'un intérêt
à la solution de celui-ci et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un litige entre un État membre et une institution de l'Union. Cette disposition offre ainsi à de telles personnes la faculté d'intervenir pour la première fois
à un litige au stade du pourvoi. S'agissant en revanche des personnes physiques ou morales qui ont antérieurement été admises à intervenir en première instance, devant le Tribunal, elles n'ont pas besoin de
demander à intervenir à nouveau devant la Cour dans la mesure où, à la suite de l'introduction de la
requête en pourvoi, elles sont d'ores et déjà autorisées à déposer un mémoire en réponse en vertu de
l'article 172 du règlement de procédure de la Cour.
665. Référé. - Comme en première instance, une demande d'intervention peut être présentée non seulement dans le cadre d'un pourvoi, mais également dans celui d'une procédure de référé accompagnant un
pourvoi, auquel cas l'intérêt à la solution du litige sera appréciée par rapport à l'issue de cette dernière
procédure (voir infra, no 690 et s., « Les procédures d'urgence »).
666. Caractère accessoire de l'intervention. - Aux termes de l'article 40, cinquième alinéa, du statut, et de
l'article 129, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable au pourvoi en vertu de
l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, les conclusions de la demande d'intervention ne peuvent avoir
d'autre objet que le soutien total ou partiel des conclusions de l'une des parties, l'intervention étant accessoire au litige principal. Ce caractère accessoire explique aussi que, même si l'intervention est admise, elle

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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