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23 * L'INTERVENTION

l'article 131, paragraphe 3, de ce règlement. En cas d'ordonnance d'admission, la décision sur les dépens
sera réservée, et ce, jusqu'à la décision mettant fin à l'instance (à moins que le demandeur se désiste
dans l'intervalle). Dans le cas contraire, il sera statué sur les dépens.

II. La procédure subséquente
673. Effets de l'intervention. - Comme le précise l'article 129, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure de la Cour, l'intervenant doit accepter le litige dans l'état où celui-ci se trouve lors de son intervention
et ne se voit pas conférer les mêmes droits procéduraux que les parties principales, et notamment pas
celui de demander la tenue d'une audience.
674. Communication du dossier. - Une fois admise à intervenir, la personne physique ou morale qui a
présenté sa demande d'intervention dans le délai d'un mois prévu par l'article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour se voit communiquer tous les actes de procédure signifiés aux parties,
expurgés le cas échéant des pièces ou documents secrets ou confidentiels qui auraient été exclus de
cette communication en vertu de l'article 131, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour.
675. Droit de présenter un mémoire en intervention. - En outre, elle se voit conférer le droit de présenter,
dans le délai d'un mois suivant cette communication, qui peut éventuellement être prorogé par le président
de la Cour sur demande motivée, un mémoire en intervention dont l'article 132, paragraphe 1, du règlement
de procédure de la Cour précise qu'il doit contenir :
a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien, total ou partiel, des conclusions d'une des parties
principales ;
b) les moyens et arguments de droit invoqués par l'intervenant ;
c) les preuves et offres de preuve, s'il y a lieu.
676. Régime linguistique. - L'intervenant doit utiliser la langue de procédure aux fins de la rédaction de
son mémoire en intervention, à moins de solliciter une dérogation conformément aux règles applicables à
ce sujet (voir supra, no 638 et s., « La langue et le régime linguistique »).
677. Contenu du mémoire en intervention. - Eu égard à la nature accessoire et à l'objet de l'intervention,
les conclusions du mémoire en intervention peuvent uniquement tendre au soutien total ou partiel des
conclusions d'une des parties principales. Quant aux moyens et arguments de droit pouvant être invoqués
par l'intervenant à l'appui de ses conclusions, ils doivent s'inscrire dans le cadre de l'objet du litige tel que
circonscrit par les conclusions et les moyens des parties principales. Des conclusions et des moyens qui ne
répondraient pas à ces exigences seraient rejetés comme irrecevables.
678. Participation à l'audience de plaidoiries. - L'intervenant peut également présenter des observations
orales lors de l'audience de plaidoiries dans les cas où la Cour décide d'ouvrir la phase orale de la
procédure.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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