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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

recours a commencé à courir au plus tard le jour où il peut être établi que le requérant avait déjà une
connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte qu'il attaque.
27. Caractère subsidiaire. - Le critère de la date de prise de connaissance de l'acte en tant que point de
départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la
notification de l'acte. La date de la notification ou de la publication prévaut ainsi sur celle de la prise de
connaissance. Concrètement, s'agissant des actes qui, selon une pratique constante de l'institution
concernée, font l'objet d'une publication au JOUE, bien que cette publication ne soit pas une condition de
leur applicabilité, le critère de la date de prise de connaissance n'est pas applicable et c'est la date de la
publication qui fait courir le délai de recours, y compris si le requérant a eu connaissance de l'acte avant
celle-ci (ordonnance du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T‑426/04, EU:T:2005:405, points 48 et 49).
Il est néanmoins possible d'introduire un recours en annulation avant la publication ou la notification de
celui-ci, dans l'hypothèse d'une prise de connaissance antérieure à celles-ci. En effet, l'introduction d'un
recours contre un acte de l'Union avant sa publication (et dès lors que cet acte a été adopté) ne porte nullement atteinte à la finalité d'un délai de recours. Ainsi, si la publication d'un acte déclenche les délais de
recours à l'expiration desquels cet acte devient définitif, elle ne constitue pas une condition d'ouverture
du droit d'exercer un recours contre l'acte en question (arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF/ECHA,
C‑626/11 P, EU:C:2013:595, points 38 et 39). Un nouveau recours identique introduit après la publication ou la
notification sera toutefois irrecevable.

4. Les conséquences du non-respect du délai de recours en annulation
28. Caractère définitif. - Un acte qui n'a pas été attaqué par son destinataire dans le délai de recours
devient définitif à son égard et tout recours en annulation introduit à son encontre sera déclaré irrecevable.
Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un
caractère purement confirmatif. Cette solution, qui se justifie par la nécessaire stabilité juridique, vaut pour
les actes individuels comme pour ceux qui ont un caractère normatif (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/
Commission, T‑481/11, EU:T:2014:945, point 27).
29. Réouverture du délai de recours en présence d'une modification substantielle. - La modification
d'un acte peut avoir une influence sur la possibilité de demander, après l'expiration du délai de recours,
l'annulation de cet acte. Les conditions de mise en œuvre de cette possibilité sont toutefois très strictes.
Ainsi, s'agissant des actes normatifs, lorsqu'une disposition d'un tel acte est, même en partie, modifiée de
façon substantielle, le délai de recours est de nouveau ouvert contre cette disposition ainsi que contre
toutes celles qui, même non modifiées, forment avec elle un ensemble indivisible et substantiel. Toutefois,
l'expiration du délai de recours doit être opposée à un recours en annulation formé contre une disposition
modifiée non seulement lorsque ladite disposition reproduit celle contenue dans l'acte vis-à-vis duquel le
délai de recours est expiré, mais aussi lorsque, bien que la nouvelle rédaction soit différente, sa substance
n'est pas affectée (arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T‑481/11, EU:T:2014:945, point 27).
30. Réouverture du délai de recours en présence de faits nouveaux substantiels. - L'existence de faits
nouveaux substantiels permet également, dans certaines conditions, de revenir sur le caractère définitif
d'un acte. En effet, l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d'une
demande tendant au réexamen d'une décision antérieure devenue définitive. Si une demande visant au
réexamen d'une décision devenue définitive est basée sur des faits nouveaux et substantiels, l'institution
concernée est tenue d'y procéder. À la suite de ce réexamen, l'institution devra prendre une nouvelle décision, dont la légalité peut, le cas échéant, être contestée devant le juge de l'Union. En revanche, si la

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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