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25 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

la procédure au fond et, à cet effet, de fournir des arguments et des éléments de preuve concrets, sérieux
et complets quant aux conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l'absence des mesures
demandée.

B. La procédure et la décision sur la demande
696. Compétence. - La compétence en matière de référé appartient, selon les articles 39, premier alinéa,
du statut et les articles 160 et suivants du règlement de procédure de la Cour, au président de cette
dernière, qui peut cependant être remplacé, en vertu de l'article 39, deuxième alinéa, du statut, par le viceprésident de la Cour. Elle est effectivement exercée par ce dernier en application d'une décision adoptée en
2012.
697. Procédure. - Une fois déposée, la demande est signifiée à l'autre partie, à laquelle est fixé un bref
délai pour la présentation d'observations qui peuvent, en vertu de l'article 160, paragraphe 5, du règlement
de procédure de la Cour, être écrites ou orales selon le cas. Il peut cependant, sur le fondement du paragraphe 7 du même article, être décidé de faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait
présenté ses observations, une telle décision pouvant ultérieurement être modifiée ou rapportée.
698. Décision. - Il est statué sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours,
qui est immédiatement signifiée aux parties en application des articles 161 et 162 du règlement de procédure de la Cour. Cette ordonnance peut fixer la date à partir de laquelle les mesures qu'elle prévoit
cessent d'être applicables. À défaut, celles-ci cessent d'être applicables dès le prononcé de l'arrêt ou la
signification de l'ordonnance mettant fin à l'instance.
699. Changement de circonstances. - Conformément à l'article 163 du règlement de procédure de la Cour,
une partie peut demander à ce que l'ordonnance soit modifiée ou rapportée à la suite d'un changement de
circonstances.
700. Nouvelle demande. - Aux termes de l'article 164 du même règlement, le rejet de la demande relative à
une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande
fondée sur des faits nouveaux.

II. La procédure accélérée
701. Généralités. - De même que le Tribunal en première instance, la Cour a la possibilité de statuer sur le
fond d'une affaire selon une procédure accélérée, dans les conditions prévues par les articles 53, paragraphe 4, et 133 à 136 de son règlement de procédure, qui sont applicables à la procédure de pourvoi en
vertu de l'article 190, paragraphe 1, du même règlement. En pratique, il est cependant resté très rare,
jusqu'à présent, qu'un pourvoi bénéficie d'une telle procédure.
702. Initiative des parties. - L'article 133, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour réserve en
principe la possibilité de demander qu'une affaire soit soumise à la procédure accélérée aux parties requérante et répondante(s) à cette affaire, à l'exclusion par conséquent des parties qui auraient été admises à
intervenir à la procédure.
703. Déclenchement d'office par le président de la Cour. - À titre exceptionnel, l'article 133, paragraphe 3,
du règlement de procédure de la Cour donne cependant au président de celle-ci le pouvoir de décider
d'office de soumettre une affaire à une procédure accélérée, après avoir entendu les parties, le juge rapporteur et l'avocat général.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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