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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

demande de réexamen n'est pas basée sur des faits nouveaux et substantiels, l'institution n'est pas tenue
d'y faire droit. Un recours introduit contre une décision refusant de procéder à un réexamen d'une décision
devenue définitive sera déclaré recevable s'il apparaît que la demande était effectivement basée sur des
faits nouveaux et substantiels. En revanche, s'il apparaît que la demande n'était pas basée sur de tels
faits, le recours contre la décision refusant de procéder au réexamen sollicité sera déclaré irrecevable.
Pour avoir un caractère « nouveau », il est nécessaire que ni le requérant ni l'administration n'aient eu ou
n'aient été en mesure d'avoir connaissance du fait concerné au moment de l'adoption de la décision antérieure. Cette condition est remplie, a fortiori, si le fait en cause est apparu après l'adoption de la décision
antérieure. Pour avoir un caractère « substantiel », il est nécessaire que le fait concerné soit susceptible de
modifier de façon substantielle la situation du requérant qui est à la base de la demande initiale ayant
donné lieu à la décision antérieure devenue définitive (arrêt du 7 février 2001, Inpesca/Commission, T‑186/
98, EU:T:2001:42, points 48 à 51).

B. Le délai de recours en carence
31. Durée. - Conformément à l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, le délai pour introduire un recours en
carence contre l'abstention d'agir d'une institution est de deux mois.
32. Dies a quo. - Le délai pour introduire un recours en carence court, en application de la même disposition, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de l'invitation à agir faite à l'institution en cause.
33. Importance de la procédure précontentieuse. - L'introduction d'un recours en carence doit impérativement être précédée d'une procédure précontentieuse, laquelle a pour objet de donner à l'institution la
possibilité de mettre un terme à l'omission reprochée et à la personne physique ou morale de renoncer à
l'introduction du recours en carence. Un recours en carence introduit avant l'expiration du délai de deux
mois courant à compter de l'invitation à agir est, en raison de son caractère prématuré, irrecevable (ordonnance du 30 juin 2011, Tecnoprocess/Commission, T‑367/09, EU:T:2011:320, point 53).
34. Impossibilité de déroger aux délais en invoquant la confiance légitime. - Il n'est pas possible d'invoquer le principe de protection de la confiance légitime pour écarter l'application du délai de recours en
carence. Ainsi, ni les déclarations d'une institution dans une correspondance avec l'intéressé ultérieurement à l'invitation à agir, ni les prises de position publiques de l'institution ne peuvent avoir une incidence
sur la recevabilité d'un recours en carence (arrêt du 13 décembre 1999, Sodima/Commission, T‑190/95 et
T‑45/96, EU:T:1999:318, point 25).

C. Le délai de recours en matière de fonction publique
35. Durée. - Conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne
(ci-après le « statut des fonctionnaires »), le délai pour introduire un recours en matière de fonction
publique est de trois mois.
36. Dies a quo. - Le délai pour introduire un recours en matière de fonction publique court, en application
de la même disposition, selon le cas, à compter du jour de la notification de la décision prise en réponse à
la réclamation, ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de quatre mois, lorsque le recours
porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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