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27 * L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES, SA PRÉPARATION ET SES SUITES

été précisément exposés dans les mémoires échangés par les parties, l'audience peut ne pas présenter
une telle valeur ajoutée.
722. Délai de présentation de la demande. - Conformément à la même disposition, toute demande
d'audience doit être présentée à la Cour dans un délai de trois semaines, augmenté du délai de distance
de dix jours et éventuellement prorogeable par le président, si les circonstances le justifient, à compter de
la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure aux parties.
723. Modalités de présentation de la demande. - Conformément à ladite disposition, une telle demande
doit, par ailleurs, être motivée. Comme indiqué dans les instructions pratiques aux parties, cette motivation
ne devrait pas excéder trois pages.
Conseil

Il est vivement recommandé de motiver la demande de tenue d'une audience par des éléments précis
et non au moyen de justifications génériques et abstraites.
724. Décision de la Cour. - En application de l'article 76, paragraphe 3, du règlement de procédure de la
Cour, celle-ci pourra décider, sur proposition du juge rapporteur et l'avocat général entendu, de ne pas
tenir d'audience de plaidoiries si elle s'estime suffisamment informée pour statuer à la lecture des
mémoires déposés au cours de la phase écrite de la procédure. En pratique, la Cour pourra ainsi décider
de ne pas organiser d'audience alors même que celle-ci a été demandée, ou à l'inverse d'en organiser une
alors même qu'elle n'a pas été demandée, cette décision dépendant de l'appréciation qu'elle porte sur la
valeur ajoutée d'une telle audience.

II. La convocation à l'audience
725. Convocation des parties. - Dans le cas où la Cour a décidé d'organiser une audience, son greffe
convoque les parties à celle-ci et leur communique la date et l'heure à laquelle il est prévu qu'elle se
tienne, la composition de la formation de jugement devant laquelle l'affaire a été renvoyée ainsi que les
éventuelles mesures d'organisation de la procédure décidée par la Cour (voir supra, no 653 et s., « Les
mesures d'organisation de la procédure et d'instruction »). Dans le cas où la Cour a également décidé que
l'affaire serait jugée sans conclusions de l'avocat général parce qu'elle ne soulève aucune question de droit
nouvelle, comme le permet l'article 20, cinquième alinéa, du statut, les parties en sont également informées.
726. Réponse des parties. - À la suite de cette communication, il est d'usage que chacune des parties
confirme à bref délai sa participation à l'audience, le nom du représentant qui plaidera pour son compte
et, s'il s'agit d'un représentant autre que ceux déjà connus de la Cour, les documents nécessaires pour
assurer la régularité de sa représentation (voir supra, no 575 et s., « La représentation »). Il est souligné
qu'un seul représentant par partie est en règle générale autorisé à plaider. Il ne peut être dérogé à cette
règle qu'en présence de circonstances exceptionnelles liées à la nature ou à la complexité particulière de
l'affaire, et à la condition qu'une demande motivée en ce sens ait été adressée à la Cour en réponse à la
convocation à l'audience et au plus tard deux semaines avant la date de l'audience. Dans le cas où elle
est autorisée, une telle double représentation imposera de partager le temps de parole alloué à la partie
concernée, qui est en règle générale de quinze minutes, entre ses deux représentants.
727. Aspects pratiques. - Les consignes et les recommandations pratiques à suivre en cas de participation
à une audience devant le Tribunal (mesures d'identification et de sécurité, anticipation des délais

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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