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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

37. Précisions sur la notification. - La notion de notification dans le contexte du contentieux de la fonction
publique est semblable à celle existant dans le contexte du contentieux général de l'annulation. C'est ainsi,
d'une part, que la notification d'un acte doit permettre à l'intéressé de prendre utilement connaissance de
l'acte en cause et des motifs par lesquels l'administration entend le justifier et, d'autre part, que cet acte
est dûment notifié dès lors qu'il a été communiqué à son destinataire et que celui-ci est en mesure d'en
prendre connaissance. La jurisprudence a toutefois apporté des précisions sur la notion de notification
dans le contexte particulier du contentieux de la fonction publique. C'est ainsi que la notification d'une décision prise en réponse à la réclamation d'un fonctionnaire, qui est adressée à ce dernier dans le service
auquel il est affecté, et ce, alors qu'il est en congé de maladie, ne constitue pas une notification valable.
Dans une telle hypothèse, ce n'est qu'à la date à laquelle le fonctionnaire a pu prendre connaissance de
cette décision que commence à courir le délai de recours (arrêt du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T‑50/92,
EU:T:1993:44, point 16). De même, la notification d'une décision de rejet d'une réclamation dans une langue
qui n'est ni la langue maternelle du fonctionnaire ni celle dans laquelle la réclamation a été rédigée est
régulière à condition que l'intéressé puisse en prendre utilement connaissance. Si, en revanche, le destinataire de cette décision considère qu'il n'est pas en mesure de la comprendre, il lui appartient de demander à
l'institution, avec toute la diligence requise, de lui fournir une traduction soit dans la langue de la réclamation, soit dans sa langue maternelle. Dans la circonstance où une telle demande est formulée sans retard,
le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle cette traduction est notifiée au
fonctionnaire intéressé, à moins que l'institution ne puisse démontrer, sans qu'il subsiste de doute à cet
égard, que celui-ci a pu prendre utilement connaissance aussi bien du dispositif que des motifs de la décision de rejet de sa réclamation dans la langue de la notification initiale (arrêt du 7 février 2001, Bonaiti
Brighina/Commission, T‑118/99, EU:T:2001:44, point 16 à 19).
38. Intervention d'une décision explicite de rejet après la naissance d'une décision implicite et dans le
délai de recours contre celle-ci. - L'article 91, paragraphe 3, second tiret, dernière phrase, du statut des
fonctionnaires prévoit que lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Une décision doit être considérée comme « intervenue », au sens de cette disposition, à la date à laquelle elle a été
adoptée par l'autorité compétente. Ainsi, ce qui compte pour mettre en jeu cette disposition, c'est l'adoption
de la décision explicite et non sa notification. L'adoption d'une décision explicite dans le délai de recours
contre la décision implicite ouvre donc un nouveau délai de recours en faveur de l'intéressé, sans que les
retards éventuels de la notification n'entrent en ligne de compte. Le délai de recours contre la décision
explicite court à partir de sa notification. L'adoption d'une décision de rejet explicite prise dans le délai de
quatre mois à compter de l'introduction de la réclamation, mais notifiée ultérieurement, n'empêche pas la
naissance d'une décision implicite de rejet, qu'il convient donc d'attaquer (arrêt du 19 octobre 2006,
Combescot/Commission, F‑114/05, EU:F:2006:106, point 32).
39. Rejet explicite après l'expiration du délai de recours contre la décision implicite. - Le rejet explicite
d'une réclamation, après que le délai de recours contre le rejet implicite a expiré, n'entraîne pas la réouverture des délais de recours contentieux (ordonnance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T‑200/99,
EU:T:2000:269, point 11). En d'autres termes, une décision purement confirmative d'une décision antérieure,
même implicite, n'est pas susceptible de faire grief et ne saurait donc rouvrir le délai fixé par le statut
pour le recours dirigé contre la décision antérieure. Tel est le cas y compris si la décision explicite contient
une motivation qui faisait défaut tant dans la décision originaire de rejet elle-même que, par définition, dans
la décision de rejet implicite de la réclamation. Il ne pourrait en être autrement que dans l'hypothèse où la
décision de rejet explicite contiendrait un réexamen de la situation du requérant en fonction d'éléments, de

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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