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28 * LA DÉCISION METTANT FIN À L'INSTANCE

conclusions des parties, l'exposé sommaire des faits, les motifs et le dispositif, en ce compris la décision
relative aux dépens.
742. Arrêt. Prononcé, force obligatoire et signification. - Aux termes des articles 88 et 91, paragraphe 1,
du règlement de procédure de la Cour, l'arrêt rendu par la Cour sur pourvoi est, à l'instar de tout arrêt
rendu par celle-ci, prononcé en audience publique et a force obligatoire à compter du jour de son
prononcé. Une copie certifiée conforme de sa minute, qui est scellée et déposée au greffe, est signifiée à
chacune des parties.
743. Arrêt. Contenu. - Aux termes de l'article 87 du règlement de procédure de la Cour, l'arrêt rendu sur
pourvoi contient : l'indication qu'il est rendu par la Cour ; l'indication de la formation de jugement ; la date
de son prononcé ; le nom du président et des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l'indication du
juge rapporteur ; celui de l'avocat général ; celui du greffier ; l'indication des parties et le nom de leurs
représentants, ainsi que la mention selon laquelle l'avocat général a été entendu. S'ajoutent à ces
éléments, le cas échéant, la date de l'audience de plaidoiries et la date des conclusions de l'avocat
général. Viennent enfin les conclusions des parties, l'exposé sommaire des faits, les motifs et le dispositif,
en ce compris la décision relative aux dépens.

II. L'allocation des dépens et autres frais
744. Généralité. - L'allocation des dépens, dans le cadre d'une décision rendue sur pourvoi, obéit mutatis
mutandis aux règles de droit commun prévues aux articles 137 à 146 du règlement de procédure de la Cour,
sous réserve de certaines dispositions spécifiques liées aux particularités de la procédure de pourvoi. Ces
règles de droit commun sont elles-mêmes largement analogues à celles applicables devant le Tribunal.
745. Principes. - À la différence des recours directs, dans lesquels il est statué sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance conformément à l'article 137 du règlement de procédure de la Cour, l'article 184,
paragraphe 2, de ce règlement prévoit que, dans le cadre d'un pourvoi, c'est uniquement lorsque la Cour
met définitivement fin à l'instance qu'il est statué sur les dépens, à savoir lorsque le pourvoi n'est pas
fondé (rejet) ou lorsqu'il est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige (annulation suivie
d'une évocation). A contrario, lorsqu'elle annule la décision du Tribunal et que le litige n'est pas en l'état
d'être jugé, en tout ou en partie (annulation suivie d'un renvoi total ou partiel), la Cour n'a pas vocation à
statuer (à tout le moins pas complètement) sur les dépens.
746. Règles générales d'allocation des dépens. - Les différents paragraphes de l'article 138 du règlement
de procédure de la Cour prévoient trois règles générales d'allocation des dépens. Tout d'abord, toute partie
qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Ensuite, si plusieurs parties succombent, la Cour décide du partage des dépens. Enfin, si les parties succombent respectivement sur un ou
plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Cette dernière règle connaît toutefois un
tempérament. En effet, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l'espèce, la Cour peut décider
que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l'autre partie.
747. Exception. Frais frustratoires ou vexatoires. - En vertu de l'article 139 du règlement de procédure de
la Cour, cette dernière peut par ailleurs condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre tout
ou partie des frais qu'elle lui a fait exposer si ces derniers apparaissent frustratoires ou vexatoires.
748. Règles spéciales d'allocation des dépens en cas de désistement. - Les différents paragraphes de
l'article 141 du règlement de procédure de la Cour prévoient une série de règles spéciales d'allocation des

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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