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29 * LES PROCÉDURES SUBSÉQUENTES

III. La tierce opposition
762. Objet. - Conformément aux articles 157 et 190, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, une
décision rendue sur pourvoi peut faire l'objet d'une tierce opposition, dans le cas où elle porte préjudice aux
intérêts d'un tiers, d'une part, et où celui-ci n'a pas pu participer au litige à l'origine de celle-ci, d'autre part.
763. Conditions et contenu de la demande. - Le tiers opposant doit, conformément à l'article 157, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, présenter une requête indiquant, premièrement, son nom,
son domicile et son représentant, exposant, deuxièmement, les conclusions, les moyens et les arguments
qu'il soulève, accompagné par un exposé sommaire (voir supra, no 594 et s., « La présentation et le contenu
du pourvoi et des autres actes de procédure »), et expliquant, troisièmement, en quoi la décision à laquelle il
s'oppose porte préjudice à ses intérêts, d'une part, et pourquoi il n'a pas pu participer au litige à l'origine de
cette dernière, d'autre part. Sa demande est réputée avoir été formée contre toutes les parties au pourvoi,
en vertu du paragraphe 2 du même article.
764. Possibilité de présenter une demande de sursis à exécution. - L'article 157, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour permet par ailleurs au tiers opposant d'accompagner sa requête d'une
demande de sursis à exécution, dans les conditions prévues à cet effet par les règles de droit commun
(voir supra, no 690 et s., « Les procédures d'urgence »).
765. Décision. - La Cour décide par voie d'arrêt, qui modifie la décision attaquée dans la mesure où il est
fait droit à la demande et dont la minute est annexée à celle de cette décision, conformément aux paragraphes 5 et 6 du même article.

IV. La demande d'interprétation
766. Objet. - Les articles 158 et 190, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour permettent à toute
partie justifiant d'un intérêt à cette fin de demander à la Cour d'interpréter une décision rendue sur pourvoi,
en cas de difficulté sur le sens et la portée de celle-ci.
767. Contenu de la demande. - Conformément à l'article 158, paragraphe 3, du règlement de procédure de
la Cour, la demande doit répondre aux mêmes prescriptions que celles prévues par les articles 120 à 122 du
règlement de procédure de la Cour s'agissant des requêtes introductives d'instance présentées dans le
cadre de recours directs. Elle doit en outre spécifier l'arrêt ou l'ordonnance visé ainsi que les éléments de
cette décision dont l'interprétation est demandée.
768. Procédure et décision. - Une telle demande sera réputée avoir été formée contre toutes les parties
au pourvoi, en vertu de l'article 158, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour. Après avoir mis
ces parties en mesure de présenter leurs observations, en vertu du paragraphe 5 de cet article, la Cour
statuera sur la demande, l'avocat général entendu. Lorsqu'elle déclarera la demande recevable et procédera
à l'interprétation de la décision en cause, la minute de la décision interprétative sera annexée à la minute
de la décision interprétée.

V. La demande de révision
769. Objet. - Dans le cas, a priori exceptionnel dans le cadre d'un pourvoi, où une partie découvrirait un fait
de nature à exercer une influence décisive sur une décision rendue par la Cour sur ce pourvoi et qui était
inconnu tant de cette partie que de la Cour avant le prononcé ou la signification de cette décision, elle

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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