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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

49. Cas particuliers. - Les dispositions de l'article 46 du statut sont également applicables, en vertu du
second alinéa dudit article, aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité
non contractuelle.

E. Le délai des demandes relatives aux arrêts et ordonnances du Tribunal
50. Autres délais. - Au-delà des délais de recours contentieux, il est souhaitable de mentionner les délais
relatifs à l'introduction de demandes particulières relatives aux arrêts et ordonnances du Tribunal.
51. Taxation des dépens. - Le règlement de procédure du Tribunal n'enferme pas la présentation d'une
demande de taxation des dépens dans un délai défini. La jurisprudence exige néanmoins qu'une telle
demande soit présentée dans un délai raisonnable au-delà duquel la partie qui a été condamnée à les
supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit (ordonnance du 17 avril
1996, Air France/Commission, T‑2/93 DEP, EU:T:1996:48, points 10 à 12). Le caractère « raisonnable » d'un délai
doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de
l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence
(arrêt du 28 février 2013, Arango Jaramillo/BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 28 et 33).
Conseil

Lorsque la partie adverse a été condamnée au paiement des dépens, il est conseillé de présenter dans
les délais les plus brefs la demande y afférente à ladite partie. Il est également conseillé, dans l'hypothèse d'une contestation sur le montant et la nature des dépens et dès lors que cette contestation
apparaît ne pas pouvoir faire l'objet d'une résolution extra-judiciaire, de présenter dans les délais les
plus brefs une demande de taxation au Tribunal.
52. Rectification. - Aux termes de l'article 164, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la
demande de rectification est présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt
ou de la signification de l'ordonnance.
53. Omission à statuer. - La demande concernant une omission à statuer est présentée dans un délai d'un
mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance, en application de l'article 165,
paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
54. Opposition à un arrêt par défaut. - En vertu de l'article 166, paragraphe 2, du règlement de procédure
du Tribunal, l'opposition à un arrêt par défaut doit être présentée par le défendeur défaillant dans le délai
d'un mois à compter de la signification de l'arrêt prononcé par défaut.
55. Tierce opposition. - La demande en tierce opposition est présentée, conformément à l'article 167, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication au JOUE de
l'avis contenant la date et du dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance en cause
56. Demande en interprétation - La demande en interprétation est présentée dans un délai de deux ans à
compter de la date du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance, en vertu de l'article 168,
paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
57. Révision. - Le délai pour introduire une demande de révision est de dix ans à compter de l'arrêt dont la
révision est demandée, ainsi qu'il ressort de l'article 44 du statut, et de trois mois à compter du jour où le
demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée, en application de
l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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