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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

F. Autres délais de procédure
58. Autres délais. - Au-delà des délais de recours, voici une liste non exhaustive de délais de procédure
applicables.
59. Dépôt de la défense. - En application de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal, le délai pour
le dépôt du mémoire en défense est de deux mois. Il peut, dans des circonstances exceptionnelles, être
prorogé par le président à la demande motivée du défendeur. Il ne commence à courir qu'à la date de la
réception de la requête par la partie défenderesse. Il est à noter que, dans le cas où il a été décidé de
statuer selon une procédure accélérée, le délai pour le dépôt du mémoire en défense est d'un mois.
60. Dépôt de la réplique et de la duplique. - Le délai pour le dépôt de la réplique ou de la duplique est fixé
par le président, conformément à l'article 83 du règlement de procédure du Tribunal. En pratique, ce délai
est généralement d'un mois.
61. Dépôt d'une exception d'irrecevabilité ou d'incompétence. - En application de l'article 130 paragraphe 1,
du règlement de procédure du Tribunal, le délai pour le dépôt d'une exception d'irrecevabilité ou d'incompétence est de deux mois, comme pour un mémoire en défense, à compter de la signification de la requête.
62. Dépôt d'une adaptation de la requête. - Le délai pour le dépôt d'une adaptation de la requête pour
tenir compte du remplacement ou de la modification de l'acte attaqué par un autre acte ayant le même
objet est, conformément à l'article 86 du règlement de procédure du Tribunal, celui prévu à l'article 263,
sixième alinéa, TFUE dans lequel l'annulation de l'acte justifiant l'adaptation de la requête peut être
demandée, à savoir deux mois.
63. Dépôt d'une demande d'intervention. - En vertu de l'article 143 du règlement de procédure du Tribunal,
le délai pour présenter une demande d'intervention est de six semaines, à compter de la publication au
JOUE d'un avis relatif à l'introduction du recours. Ce délai n'est pas interrompu, même lorsque l'affaire est
suspendue.
64. Acte de procédure déposé hors délai. - Un acte de procédure déposé au greffe après l'expiration d'un
délai fixé par le président du Tribunal ou par le greffier en vertu du règlement de procédure du Tribunal ne
peut être accepté qu'en vertu d'une décision en ce sens du président, conformément à l'article 62 dudit
règlement de procédure.

III. Les modalités de calcul des délais
65. Réglementation à portée générale. - Les modalités de calcul des délais de procédure prévus par les
traités, le statut et le règlement de procédure du Tribunal sont fixés par les articles 58 à 60 dudit règlement
de procédure. Ces modalités valent tant pour les délais de recours que pour les autres délais de procédure.
Les dispositions qui régissent le mode de computation des délais de procédure ont une portée générale qui
ne dépend pas du type de recours introduit ou de la durée du délai prévu à cet effet (arrêt du 10 juillet 1990,
Filtrona Española/Commission, T‑125/89, EU:T:1990:43, point 26).
66. Réglementation complète. - En outre, les dispositions sur les délais de recours constituent une réglementation complète qui permet de déterminer non seulement le début de ce délai, mais également son
terme, de sorte que la question d'une application par analogie de dispositions particulières ne se pose pas
(ordonnance du 19 janvier 2001, Confindustria e.a./Commission, T‑126/00, EU:T:2001:17, point 20).

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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